Bruxelles, 18/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de ne pas soulever d'objection au titre des règles de l'UE sur les aides d'Etat et la concurrence à l'encontre des mesures envisagées par le gouvernement britannique pour le réaménagement du réseau de guichets postaux urbains. Ce programme, qui doit encore être approuvé par le gouvernement à Londres, prévoit le remboursement par l'Etat au Post Office Limited (POL, filiale à 100% de Consignia plc, nouvelle dénomination de la poste britannique) des dépenses effectivement engagées pour, d'une part, la fermeture de 3000 des 8000 guichets postaux urbains existants et, d'autre part, les investissements que devront effectuer les guichets restants pour faire face à la demande supplémentaire au cours de la période de transition. La Commission a estimé que la compensation qui sera payée à POL ne devrait pas dépasser le coût net des mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public. Elle souligne aussi que des mécanismes seront mis en place pour faire en sorte que toute surcompensation soit détectée grâce à la séparation des comptes de POL et de Consignia et soit donc récupérée dans des délais raisonnables. Par conséquent, la Commission a conclu, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, que les mesures notifiées par les autorités britanniques ne constituent pas des aides d'Etat. Elle fait par ailleurs valoir, dans un communiqué, que même si tel était le cas, elles seraient compatibles avec les règles du traité relatives aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (article 86, paragraphe 2).