Luxembourg, 10/09/2002 (Agence Europe) - L'Avocat général Leendert Geelhoed propose à la Cour de Justice des Communautés de confirmer la validité de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Le législateur communautaire était compétent pour imposer des règles pour la fabrication des cigarettes en vue d'harmoniser le marché intérieur, même lorsque les cigarettes sont destinées à l'exportation en dehors de l'Union européenne, déclare-t-il. La Cour de justice rendra son arrêt dans les prochains mois. C'est elle seule qui décidera de suivre ou de rejeter les conclusions de son Avocat général qui lui a proposé cette solution.
Les deux fabricants de cigarettes britanniques British American Tobacco et Imperial Tobacco avaient contesté la validité de cette directive devant la High Court of Justice laquelle, à son tour, avait demandé à la Cour de Justice européenne de se pencher sur le dossier.
Le législateur communautaire avait choisi les articles 95 du Traité (marché intérieur) et 133 (politique commerciale) pour adopter cette directive. La High Court avait demandé si la base juridique était correcte, et si la directive ne violait pas certains principes juridiques.
L'Avocat général indique que le législateur communautaire se serait privé d'un instrument important de réalisation du marché intérieur s'il n'avait pas pu harmoniser les normes en matière de santé publique. Car ce sont précisément les mesures nationales légitimes de protection de la santé publique qui créent des entraves aux échanges commerciaux entre Etats membres, ajoute-t-il.
En revanche, Leendert Geelhoed estime que le législateur communautaire ne pouvait pas utiliser l'article 133 comme seconde base juridique pour la directive. Et d'ajouter que l'utilisation d'une double base juridique dont une est incorrecte n'entraîne pas la nullité de la directive, car "même si l'on supprime la seconde, la première n'en reste pas moins une base juridique suffisante".
La directive du 5 juin 2001 fixe de nouvelles normes en matière de composition et de désignation des cigarettes. Elle impose notamment des teneurs maximales en goudron plus sévères et fixe pour la première fois des teneurs maximales en nicotine et en monoxyde de carbone. Elle s'applique aux cigarettes commercialisées à l'intérieur de l'UE, mais aussi aux produits de tabac qui sont produits dans l'UE puis exportés vers les pays tiers.
British American Tobacco et Imperial Tobacco (qui, avec un part globale de marché de 15,1%, fabriquent à elles deux 800 milliards de cigarettes par an dans plus de quatre-vingts usines réparties dans 64 pays) estiment que la mise en œuvre de cette directive aura des effets qu'ils jugent considérables sur leurs activités. En substance, un des arguments des fabricants est que le Conseil et le Parlement, en adoptant cette directive, prennent comme prétexte l'harmonisation du marché intérieur pour légiférer dans le domaine de la santé publique qui est de la compétence des Etats membres.
Cette affaire présente une particularité. Les fabricants s'opposent au projet du gouvernement britannique de transposer la directive en droit national, alors que celui-ci a bien l'intention de le faire. Cette directive est intransposable en droit national parce qu'illégale, ont-ils plaidé.