Bruxelles, 10/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne s'inquiète de certaines dispositions du projet de loi Sarbanes-Oxley Act sur l'audit en préparation aux Etats-Unis, qui pourraient obliger les sociétés européennes d'audit à appliquer des règles contradictoires avec la législation européenne.
Dans une lettre adressée récemment au président de la US Securities and Exchange Commission, Harvey Pitt, le Commissaire Frits Bolkestein souligne que l'UE et les Etats-Unis sont d'accord sur la nécessité de rassurer les marchés financiers en améliorant la qualité des audits. Toutefois, la section 106 du projet de loi risque d'imposer un surcroît de bureaucratie inutile aux sociétés d'audit européennes travaillant avec des entreprises américaines, ou des filiales européennes de sociétés enregistrées aux Etats-Unis, craint le Commissaire. Il relève notamment que la section 106 du Sarbanes-Oxley Act demanderait aux sociétés d'audit européennes de payer des frais d'enregistrement, d'appliquer les règles américaines d'audit et de se soumettre aux enquêtes et sanctions des autorités américaines. "Je suis préoccupé par le risque d'exposer les sociétés d'audit européennes à un double régime réglementaire qui pourrait être excessif, inefficace et disproportionné", écrit Frits Bolkestein. Le Commissaire s'alarme en outre des règles concernant l'accès des autorités de surveillance aux documents de travail des entreprises d'audit étrangères qui ne sont même pas enregistrées aux Etats-Unis mais ont des contrats avec des sociétés d'audit américaines. "Au-delà des lois nationales sur le secret professionnel qui rendrait impraticable, sinon impossible, tout accès aux documents de travail des auditeurs, la Commission a de sérieuses préoccupations à propos de la confidentialité de l'accès à de tels documents hors de l'UE". M. Bolkestein relève qu'un autre article de la loi prévoit que le comité d'audit de l'entreprise sera responsable de la nomination des sociétés de contrôle des comptes, alors que dans plusieurs Etats membres de l'UE les auditeurs sont choisis par l'assemblée générale des actionnaires. Le Commissaire propose dès lors de rencontrer les autorités américaines pour les informer de la législation européenne actuelle et des difficultés que le projet de loi américain pourrait poser.