Bruxelles, 10/09/2002 (Agence Europe) - Le Commissaire Neil Kinnock a fait lundi, devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen présidée par la démocrate-chrétienne allemande Diemut Theato, le point sur la réforme du système de notification des erreurs, fraudes et autres dysfonctionnements en matière comptable. En répondant à des questions de plusieurs députés, M. Kinnock a rappelé que tout fonctionnaire à l'obligation d'alerter sa hiérarchie ou l'OLAF s'il découvre une irrégularité ou une fraude et que la Commission a tout mis en oeuvre pour garantir l'efficacité du système d'alerte ou de dénonciation (whistleblowing) qui doit contribuer à une meilleure protection des intérêts financiers de l'UE. M. Kinnock a notamment évoqué les mesures prises pour garantir la protection du fonctionnaire qui tire la sonnette d'alarme et/ou apporte les preuves d'une irrégularité et celles qui doivent permettre de protéger la réputation (ou d'obtenir une réparation) d'un fonctionnaire qui aurait été faussement accusé (notamment par le biais de l'article 24 du statut des fonctionnaires qui leur garanti l'appui de l'institution). M. Kinnock a insisté sur la nécessité de préserver la confidentialité de la procédure pour qu'elle puisse être menée à son terme sans être remise en cause, mais aussi pour la sauvegarde du droit à un procès équitable. Il a estimé que toutes les conditions sont réunies, puisque la personne qui découvre une fraude ou une irrégularité peut s'adresser à sa hiérarchie ou directement à l'Olaf et, si elle n'a pas confiance dans la procédure ou doute du suivi donné à l'affaire, au président d'une autre institution que la sienne ou au Médiateur européen.
Interrogé par le conservateur britannique Chris Heaton-Harris sur le cas particulier de Martha Andreasen qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, le Commissaire Kinnock a dit que pour respecter la procédure et les droits de la personne incriminée, il lui était impossible d'évoquer certains détails qui lui permettraient de réfuter les dires du député qui venait notamment d'accuser la Commission d'avoir voulu masquer la perméabilité du système comptable à la fraude. Mme Andreasen a été traitée conformément au statut lorsqu'il y a des preuves qu'un fonctionnaire a transgressé les règles, a dit M. Kinnock en faisant référence à des déclarations de Mme Andreasen qu'il a qualifiées de « distorsions des faits ». Et de demander au député s'il existe une démocratie au monde où une institution laisse dire n'importe quoi sans réagir… Tout en soulignant que les déclarations de Mme Andreasen portaient essentiellement sur des désaccords politiques, il a rappelé qu'elle avait la possibilité d'en faire part au sein de l'institution et que tous les fonctionnaires peuvent émettre les réserves qu'ils jugent nécessaires lors de la signature d'un document. Quant au contenu des déclarations faites par Mme Andreasen fin mai, M. Kinnock a constaté qu'il s'agissait de déficiences déjà relevées par la Cour des comptes, reconnues par la Commission et qui l'ont conduit à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour modifier le système comptable informatisé. Le Commissaire a réagi vivement à la comparaison faite par M. Heaton-Harris entre le comportement de la Commission dans ce cas et les affaires Enron/Worldcom, estimant que cette comparaison montrait « une ignorance crasse » des institutions européennes et d'affaires relevant du « complot destiné à cacher l'information et à échapper à la justice ». En réponse à une autre attaque concernant l'utilisation d'un procédé inhabituel consistant à faire remettre à Mme Andreasen la notification de la décision du 23 mai dernier (qui la relevait de ses fonctions de directrice à la DG budget), par des employés d'aéroport, il a expliqué que cette notification était nécessaire et que « des centaines de milliers de personnes reçoivent des fax dans les aéroports chaque jour ». « Si Martha Andreasen a été gênée par cela, je le regrette », a-t-il ajouté.
S'agissant des recrutements externes de fonctionnaires, le Commissaire a par ailleurs précisé que la Commission entend demander à l'avenir des « références écrites » et mettre en place une « période probatoire de neuf mois » pour vérifier l'adéquation de la personne à ses fonctions.