Bruxelles, 21/06/2002 (Agence Europe) - Par sa publication au Journal officiel (n° L162), la décision-cadre du Conseil relative aux équipes communes d'enquête est entrée en vigueur le 20 juin. Ce texte prévoit que les autorités compétentes de deux Etats membres au moins peuvent créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des Etats membres qui créent l'équipe. Cette décision deviendra caduque le jour où la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale sera en vigueur dans tous les Etats membres.