Bruxelles/Madrid, 21/06/2002 (Agence Europe) - Outre les discussions sur les "GOPE" (voir nouvelle précédente), le Conseil Ecofin a examiné plusieurs dossiers dont certains seront évoqués au Conseil européen.
Fiscalité de l'énergie: le Conseil a "pris note" du rapport du "groupe ad hoc sur la fiscalité de l'énergie, qui sera transmis au Conseil européen de Séville. Lors du dernier Conseil Ecofin, les ministres n'avaient pu que constater leurs divergences sur les trois sujets sensibles: le taux minimal de taxation pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, les biocarburants et la durée des périodes de transition (voir EUROPE du 6 juin p.10). "Le groupe ad hoc à haut niveau n'est pas parvenu à un accord sur tous les points du dossier", a constaté vendredi Rodrigo Rato, en espérant que la Présidence danoise arrivera à un accord avant la "date butoir" de la fin 2002.
Fiscalité des biocarburants: le Conseil est arrivé à un accord politique sur la directive qui permettra aux Etats membres d'exonérer ou d'appliquer des taux d'accises réduits sur les "carburants verts." En attendant l'avis du Parlement, l'accord du Conseil Ecofin demeure toutefois lié à un accord au Conseil Energie sur les objectifs, indicatifs ou contraignants, qui détermineront la proportion de biocarburant dans la consommation d'essence pour les transports. Le Conseil Energie est arrivé à un "large compromis" sur ce texte le 6 juin dernier (voir EUROPE du 8 juin p. 9). Le Royaume-Uni "avait une réserve à propos de l'inclusion de la fiscalité des biocarburants dans le champ de la directive sur la taxation de l'énergie" liée à l'adoption d'une décision au Conseil Energie, a rappelé Rodrigo Rato. "Ces règles établissent la liste des biocarburants soumis à un régime de contrôle et à des règles de stockage particulières. Les Etats membres peuvent appliquer la réduction de l'impôt spécial sur ces produits afin qu'ils soient plus concurrentiels par rapport au pétrole", a rappelé le ministre espagnol, en ajoutant que "c'est particulièrement important pour des pays comme l'Espagne où il existe une production à partir de sucre."
Paquet fiscal et négociations avec la Suisse: "Le Conseil Ecofin a adopté un rapport sur le paquet fiscal et un autre sur l'état d'avancement des négociations avec les pays tiers, dont la Suisse", a indiqué Rodrigo Rato. Comme annoncé dans EUROPE du 20 juin p.8, le Conseil "regrette" dans ce rapport que la Suisse refuse de négocier un échange automatique d'informations avec l'UE sur le revenu de l'épargne placée en Suisse par des résidents européens. Lors de l'ouverture des négociations mardi dernier, la Suisse s'en est tenue à ses propositions de retenues à la source, qui ne mettent pas en cause le secret bancaire. Le Conseil estime que cette attitude "isole" la Suisse dans le contexte international. Sous la pression du Luxembourg, de l'Autriche et de la Belgique, le Conseil a en revanche renoncé à une formule plus menaçante, qui aurait indiqué à la Suisse que son refus met en péril les "relations privilégiées" entre l'UE et la Confédération helvétique. Rappelons que c'est le Luxembourg qui conditionne l'adoption du "paquet fiscal" fin 2002 à un accord avec la Suisse fondé sur l'échange d'informations.
Fonds de pension: le Conseil a confirmé l'accord politique du 4 juin dernier sur la directive qui créera un marché unique des "fonds de pension" en Europe (voir EUROPE du 5 juin p.8). La Belgique s'est abstenue, indique-t-on au cabinet du ministre belge chargé du dossier, Charles Piqué. Dans une déclaration annexée aux "minutes" du Conseil, la Belgique précise que: 1) elle estime que "l'insuffisance de règles quantitatives ne garantit pas la sécurité des opérations dans le cadre de l'affiliation transfrontalière et ne lui permet donc pas de souscrire au principe de reconnaissance mutuelle qu'elle implique", 2) elle rappelle que "le coût économique et social" d'une carence du fonds "seront directement ou indirectement à la charge de l'Etat membre où est situé l'engagement et non celui où est située l'institution de retraite", 3) elle regrette qu'il ait été impossible "d'étendre le champ d'application de la directive aux institutions de retraite professionnelle qui fonctionne par répartition (comme c'est le cas en France, NDLR) ou par consolidation au passif du bilan de l'employeur (comme c'est le cas en Allemagne, NDLR)". In fine, "l'accord a été adopté à la majorité qualifiée, mais avec les voix de la France et de l'Allemagne qui ne sont pas concernés et pour un système qui concerne essentiellement le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Belgique", remarque un diplomate belge. Alors qu'il doit entamer une réforme de régime de retraite d'entreprise, le gouvernement belge craint notamment que les règles purement prudentielles définies par la directive ne soient pas suffisantes pour garantir le respect de règles du droit social.
"Corporate governance": le Président du Comité économique et financier (CEF), Johnny Ackerholm, a présenté un rapport oral sur le "gouvernement d'entreprise" que l'Ecofin lui avait demandé après l'affaire Enron. Ce rapport sera transmis à Séville, puis les discussions se poursuivront sous présidence danoise.