Bruxelles, 21/06/2002 (Agence Europe) - En l'absence d'avis du Parlement européen sur les deux seuls dossiers mûrs pour l'adoption d'une position commune - la révision de la législation sur les déchets d'emballages et le renforcement de la directive Seveso II relative aux risques industriels majeurs -, le Conseil Environnement du 25 juin à Luxembourg se contentera de débats politiques sur ces dossiers. Le débat d'orientation sur le futur régime communautaire de responsabilité environnementale constituera le point fort de la session eu égard aux implications économiques de cette directive horizontale censée mettre en œuvre le principe du pollueur payeur. Le feu vert du Conseil à la ratification par la Communauté du Procotole de Carthagène sur la biosécurité est la seule décision formelle attendue de cette session. Un dîner aura lieu à la veille de la session entre le Conseil et des ONG. Voici l'ordre du jour:
Biosécurité: le Conseil adoptera la décision d'approbation, au nom de la Communauté, du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques liés aux mouvements transfrontalières d'organismes génétiquement modifiés vivants, et devrait inviter les Etats membres à finaliser dans les meilleurs délais leurs procédures nationales de ratification. La Présidence espagnole et la Commission attachent de l'importance à cette décision qui, avec la ratification du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, permettra à l'Union d'honorer deux engagements découlant du Sommet de Rio en 1992 et décisifs pour le Sommet mondial du développement durable (Johannesbourg, 26 août-4 septembre).
En outre, le Conseil prendra note de l'état des travaux sur la proposition de règlement concernant les mouvements transfrontières d'OGM vivants qui vise à transposer en droit communautaire le Protocole de Carthagène par un système commun de notification imposé aux exportateurs et un échange d'informations entre le pays exportateur et le pays de destination (voir EUROPE du 23 février, p.11). L'avis du Parlement est attendu en septembre.
Emballages et déchets d'emballages: en attendant l'avis du Parlement, la Présidence tentera, sur la base d'une proposition de compromis, de dégager une orientation générale sur la proposition visant à modifier la directive 94/62/CE pour fixer, à l'horizon 2006, des objectifs de valorisation et de recyclage nettement plus ambitieux ainsi que des objectifs spécifiques par matière (voir EUROPE du 11 décembre 2001). Les cinq délégations prêtes à soutenir le compromis sont aussi celles qui ont des demandes particulières (Allemagne et Suède veulent augmenter le taux de recyclage mécanique du plastique, la Finlande ne veut pas d'objectif spécifique pour le bois, l'Irlande veut réduire le taux de recyclage des métaux, l'Autriche souhaite des taux plus élevés pour le carton et le verre). Le vote de la commission parlementaire qui devait avoir lieu le 18 juin a été reporté à juillet en raison de la complexité du dossier et des amendements controversés proposés par le rapporteur, notamment pour augmenter les objectifs minimaux de récupération et de recyclage, supprimer les objectifs maximaux et soumettre l'autorisation de mise sur le marché de nouveaux produits à une analyse préalable de leur cycle de vie.
Révision de la directive Seveso II: en attendant l'avis en première lecture du Parlement (juillet), le Conseil tentera de dégager une orientation générale sur la proposition visant à renforcer les dispositions de la directive 96/82/CE sur les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le compromis de la Présidence vise à prendre en compte la demande de la France de rendre plus sévères les dispositions concernant le nitrate d'ammonium, impliqué dans l'explosion de l'usine AZF de Toulouse.
Responsabilité environnementale: sur la base d'un compromis de la Présidence, le Conseil aura un débat d'orientation sur les garanties financières et la responsabilité des autorités compétentes, la plupart des délégations étant opposées à ce que ce soit l'Etat - donc le contribuable - qui assume la restauration des sites pollués en cas d'identification impossible de l'auteur ou du responsable (Belgique, Pays-Bas, Suède souhaitent un régime de garantie financière obligatoire avec des limites fixées au niveau communautaire, la France prône un système volontaire, l'Allemagne, comme la Commission s'y opposent ; Allemagne, France, Royaume-Uni et Danemark sont pour un système de responsabilité des autorités compétentes laissé à la discrétion des Etats, mais Belgique, Grèce, Pays-Bas, Suède, comme la Commission, souhaitent que les autorités compétentes aient l'obligation d'agir. D'autres délégations ne se sont pas prononcées).
Protection des sols: le Conseil devrait adopter des conclusions qui formaliseront les orientations dégagées lors du Conseil informel de Palma de Majorque pour introduire dans l'UE une politique intégrée de protection des sols, à l'instar de ce qui existe déjà pour la protection de l'air et de l'eau (voir EUROPE des 27 et 28 mai, p.11 et 12). Un large consensus existe sur la nécessité de disposer, d'ici à 18 mois, d'une proposition de directive relative à la surveillance et au contrôle harmonisé de la pollution des sols dans l'Union, d'une stratégie thématique avec des objectifs spécifiques et d'une communication sur la lutte contre l'érosion, la perte de matières organiques et la pollution des sols.
Diversité biologique: le Conseil adoptera des conclusions sur les mesures à prendre pour enrayer l'appauvrissement de la diversité biologique d'ici à 2010 - objectif fixé par la stratégie communautaire de développement durable définie par le Conseil européen de Göteborg. Ces conclusions prôneront notamment l'intensification des efforts pour mettre en oeuvre les directives « Habitats » et « Oiseaux sauvages » .
Stratégie communautaire de développement durable: le Conseil fera le point de l'état d'avancement des travaux sur les indicateurs du développement durable et discutera de l'opportunité de créer, au sein du groupe Environnement du Conseil un groupe de haut niveau pour le développement durable.
Changements climatiques: le Conseil sera informé de l'état des travaux sur la proposition de directive de novembre visant à créer un marché communautaire pour l'échange des droits d'émissions de CO2 dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Sommet mondial du développement durable: au cours du déjeuner, les ministres auront un échange de vues sur la stratégie à adopter pour surmonter le gouffre apparu à la conférence de Bali entre la position minimaliste des Etats-Unis et les ambitions des pays en développement (Groupe des 77). La Présidence danoise reprendra le flambeau pour éviter l'échec du Sommet de Johannesbourg (26 août-4 septembre).
Traçabilité et étiquetage des OGM: le Conseil sera informé de l'état des travaux sur les propositions de règlements de juillet 2001 qui n'ont pas avancé sous Présidence espagnole. Le vote en première lecture du Parlement est attendu en juillet.
Produits chimiques dangereux: le Conseil prendra note de l'état des travaux concernant: 1) la décision relative à la ratification, au nom de la Communauté de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable (PIC) obligatoire applicable au commerce de produits chimiques et de pesticides dangereux ; 2) le règlement communautaire visant à remplacer la PIC volontaire actuellement en vigueur. La modification de la base juridique de ce règlement (article 175 « Environnement » au lieu de l'article 113 « politique commerciale commune ») soumet le texte à la procédure de codécision.