Bruxelles, 07/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Pêche se réunit mardi à Luxembourg, sous la présidence du ministre espagnol Miguel Arias Canete, avec pour seul objectif concret de parvenir un accord politique sur une proposition visant à fixer des totaux admissibles de captures (TAC) pour certaines espèces de poissons dites d'eaux profondes (requins, sabre noir, lingue…). Pour le reste, il est prévu une présentation, par le Commissaire Franz Fischler, de ses premières propositions de réforme de la politique commune de pêche (PCP) ainsi qu'un débat d'orientation sur le dossier des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu. Par ailleurs, les ministres européens responsables de la pêche devraient adopter des conclusions sur la pêche illicite, « non déclarée et non réglementée ».
Voici un résumé des principaux points inscrits à l'ordre du jour du Conseil:
Espèces benthiques: le Conseil doit se prononcer sur deux propositions distinctes visant à protéger les stocks de poissons d'eaux profondes: l'une sur la fixation de TAC et l'autre sur les conditions d'accès aux pêcheries (voir EUROPE du 12 décembre 2001 et du 6 mars 2002). Le Conseil pourrait parvenir à une orientation générale au sujet de la proposition sur les conditions d'accès aux ressources, dans l'attente de l'avis du Parlement européen prévu pour le mois de septembre (le rapporteur désigné étant Michael John Holmes). Un accord politique est attendu au sujet de la proposition sur les TAC car elle ne nécessite pas d'avis du Parlement européen. La Présidence souhaiterait que le Conseil dégage une orientation politique favorable sur le paquet global, en vue de l'adoption formelle des deux textes après examen de l'avis parlementaire. Pour cela, elle a rédigé un texte de compromis contenant les éléments suivants: - sur la base d'un avis scientifique récent du CIEM (Conseil international pour l'exploitation des mers), la Présidence propose de réduire l'effort de pêche de 30%, au lieu de 50% préconisés par la Commission ; - les TAC et quotas seraient fixés pour les années 2003 et 2004 (avec une clause de révision annuelle en fonction des données statistiques) et non plus pour 2002 ; - la pêche aux requins d'eaux profondes ne serait pas soumise à des TAC (contrairement à la proposition initiale) ; - diminution du nombre d'espèces soumises à des TAC (8 au lieu de 11 prévues initialement) et augmentation des espèces pour lesquelles des licences seront requises (46 espèces au lieu de 21) ; - les TAC sont fixés aussi dans les eaux internationales, mais à condition que ce soit justifié par des avis scientifiques) ; - la limitation de l'effort de pêche prévue dans la proposition « licences » ne concernerait pas la lingue, le brosme et la dorade rose (ces espèces sont cependant incluses dans la proposition sur les TAC et quotas) ; - un quota général (« pool ») pour les prises accessoires serait créé à la place des quotas de 10 tonnes pour chaque pays ; - une alternative au système de contrôle des navires par satellite (VMS) serait introduite ; - une clause de révision générale serait prévue en 2005 (jusqu'à cette date, des informations scientifiques seraient recueillies pour évaluer l'évolution des TAC).
La plupart des délégations soutiennent la proposition de compromis, à l'exception de celles du Royaume-Uni et de l'Irlande qui s'opposent à l'instauration de quotas. Ces pays estiment que cette proposition ne permettra pas de mieux protéger les ressources, ni de limiter l'effort de pêche. Qui plus est, les périodes de référence retenues par la Commission leur seraient très défavorables (1997/1999 pour les TAC et 1990/1999 pour les quotas). Certains pays demandent des quotas plus élevés: la Belgique pour la lingue bleue et la lingue, la France pour le grenadier de roche, la lingue bleue et la sabre noir et le Portugal pour le sabre noir, le beryx et la dorade rose.
Stocks de cabillaud et de merlu: pour structurer le débat d'orientation sur cette proposition (qui date de décembre dernier, voir EUROPE du 12 décembre), la Présidence soumettra aux ministres un questionnaire. L'objectif consiste à déterminer: - si la stratégie d'un « TAC stable » est réalisable et si les taux annuels de reproduction des stocks (30% pour le cabillaud et 15% pour le merlu) proposés sont acceptables. Précisons que les « TAC stables » permettraient une évolution variable de la reconstitution des stocks d'une année sur l'autre en procédant à un « lissage » dans le temps des stocks reconstitués ; - si l'effort de pêche proposé et son mode de calcul est réalisable (d'autres solutions pourraient être envisagées, le Royaume-Uni proposant de prendre en compte le nombre de jours en mer) ; - si les mesures de contrôle prévues et l'aide financière pour ces mesures ont leur place dans ce texte (quelques délégations ont suggéré que ces mesures devraient être incluses dans un règlement spécifique sur le contrôle).
Précisons que le Parlement européen devrait se prononcer sur ce sujet mercredi (rapport de la Britannique du PSE, Catherine Stihler). Ce rapport privilégie notamment un niveau moins élevé de reconstitution des stocks pour le merlu (145 000 t au lieu de 165 000 t), une réduction de l'augmentation annuelle des stocks de merlu (10% au lieu de 15%), une diminution de la réduction maximale des TAC (30% au lieu de 50%).
Réforme de la politique commune de la pêche (PCP): après la présentation des propositions par la Commission, certaines délégations pourraient intervenir pour faire connaître leur position sur ce dossier très sensible.
Pêche illicite: le Conseil devrait adopter des conclusions sur ce thème qui fait l'objet d'une préoccupation croissante des instances nationales et internationales chargées d'assurer une gestion durable des ressources halieutiques.
Précisons qu'en point divers, la Suède informera le Conseil et la Commission sur les nouvelles données scientifiques, plutôt inquiétantes, sur l'état des stocks de cabillaud en mer Baltique.