Luxembourg, 04/06/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne réunie en plenum de 11 juges vient de condamner la France et le Portugal pour avoir maintenu des législations donnant des actions et des pouvoirs particuliers aux Etats (golden shares) dans la gestion d'entreprises privatisées dans les secteurs stratégiques (voir EUROPE des 27 et 28 mai 2002, p. 16). En revanche, elle rejette le recours de la Commission contre la Belgique.
Le raisonnement de la Cour dans ces trois affaires est le suivant: le traité prévoit la libre circulation des capitaux. Toute restriction à ce principe ne peut se justifier que pour des raisons de sécurité publique (art. 73 D du traité) ou pour des raisons impérieuses d'intérêt général, étant entendu que les Etats ne peuvent pas aller au-delà de ce qu'il est strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs. Ces mesures doivent en outre être fondées sur des critères précis susceptibles d'un contrôle juridictionnel.
Affaire Commission c/ France. La Commission mettait en cause le système de "golden shares" établi dans un décret de 1993 qui, pour protéger les intérêts nationaux, accordait à l'Etat français des pouvoirs d'intervention dans la société Elf Aquitaine (devenue TotalFinaElf). La Cour a condamné la réglementation française qui, dit-elle, allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l'objectif du gouvernement français, à savoir: la prévention d'une atteinte à l'approvisionnement minimal en produits pétroliers en cas notamment de risque de conflit.
Affaire Commission c/ Portugal. Pour la Cour, la réglementation portugaise contestée est susceptible d'empêcher l'acquisition d'actions dans les entreprises privatisées et de dissuader les investisseurs d'autres Etats membres d'effectuer leurs placements dans le capital des entreprises. Elle est donc susceptible de rendre illusoire la libre circulation des capitaux. La justification avancée par le Portugal ne tient pas: la sauvegarde de l'intérêt financier du Portugal est une justification de nature économique qui ne peut pas justifier une entrave à la libre circulation des capitaux, explique-t-elle.
Affaire Commission c/ Belgique. La Belgique, qui s'était fait défendre par trois avocats, voit sa réglementation "golden shares" blanchie par la Cour. Le régime belge permet, sur la base de critères objectifs et contrôlables par les juridictions, de garantir la disponibilité effective des canalisations constituant les grandes infrastructures pour le transport de produits énergétiques et le stockage de gaz, explique la Cour, qui poursuit: ce régime donne ainsi à l'Etat la possibilité d'intervenir afin d'assurer le respect des obligations de service public qui incombent à la SNTC (Société nationale de transport par canalisations) et à Distrigaz. La Commission n'a pas démontré que des mesures moins contraignantes auraient pu être prises pour atteindre l'objectif de politique énergétique de la Belgique, conclut-elle.
A noter qu'en mai 2000, la Cour de Justice avait condamné l'Italie pour s'être octroyé des "golden shares" dans les sociétés ENI et Telecom Italia. Un arrêt inhabituel selon les observateurs, dérangeant selon l'Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer, dans la mesure où la Cour, en substance, disait simplement ceci à l'Italie: " la Commission vous accuse d'infraction à la libre circulation des capitaux, vous ne répondez pas, donc la Commission a raison"
Les arrêts d'aujourd'hui, bien motivés, clarifient les critères que la Commission suivait déjà pour examiner chaque cas impliquant des "golden shares" en soulevant des problèmes analogues.
EUROPE rappelle (voir bulletin cité) qu'il y a encore deux affaires qui attendent d'être jugées. Dans l'une, la Commission conteste les pouvoirs spéciaux de l'Etat espagnol dans les sociétés Repsol, Telefonica de Espana, Tabacalera et Endesa. Dans l'autre, elle conteste les prérogatives dont disposent les autorités britanniques au sein de BAA, gestionnaire des aéroports.
EUROPE rappelle que, pour l'Avocat général Ruiz-Jarabo Colomer, l'Etat, puisqu'il pouvait nationaliser et privatiser, pouvait a fortiori concevoir un régime "panaché" tel qu'une société privée avec des "pouvoirs spéciaux" (golden shares) accordés à l'Etat. La Cour ne l'a pas suivi: elle a rendu un arrêt "classique" sur la libre circulation des capitaux. Tout en admettant que dans des cas particuliers dûment justifiés des dérogations à ce principe sont possibles.