La Pesc est prioritaire mais… Les sondages d'opinion indiquent que les Européens situent la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) parmi les domaines prioritaires de l'extension future des compétences européennes. Le président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, a déjà indiqué qu'une "proposition opérationnelle" sur la Pesc figurera dans son projet de Traité constitutionnel en précisant: "il est indispensable que la Convention aboutisse à des propositions concrètes en faveur d'une politique extérieure commune clairement perçue par l'opinion publique". Et, dans son discours de New York, il a anticipé quelques orientations. La Commission européenne se propose d'adopter la semaine prochaine sa première contribution à la Convention, qui portera notamment sur la Pesc. Le débat à ce sujet va donc rapidement se développer. C'est une constatation positive. Mais c'est en même temps une source de préoccupation. Parce que, si le principe est clair - la Pesc doit être renforcée et développée -, les modalités ne le sont pas. Même les progrès et les innovations apparemment les plus évidents imposent une réflexion.
Entre M.Patten et M.Solana. Prenons le fameux cas du double emploi si souvent dénoncé entre le Commissaire européen responsable des relations extérieures, M. Chris Patten, et le Haut Représentant Javier Solana. Ceux qui sont favorables à l'application progressive de la méthode communautaire à la Pesc estiment que cette double responsabilité doit disparaître: un vice-président de la Commission devrait assumer les tâches qui sont aujourd'hui partagées. Mais même cette opération toute naturelle peut cacher des pièges. Si les compétences de la Commission demeurent inchangées, le résultat serait que le vice-président de la Commission agirait sur instruction du Conseil, et le principe de l'indépendance de la Commission pourrait être miné de l'intérieur. Il est vrai que dans certains domaines, par exemple les négociations commerciales, la Commission agit sur mandat du Conseil; mais à l'intérieur de ce mandat, c'est elle qui négocie, et c'est elle qui propose en toute autonomie les positions de l'UE. Jusqu'à quel point ceci serait-il possible pour la Pesc? En outre, le vice-président responsable de la Pesc devra respecter l'exigence légitime de la réserve et du secret, ce qui pourrait rendre pratiquement impossible tout débat franc et ouvert en Commission sur les points chauds de la politique étrangère, et toute prise de position tranchée et innovative.
Plusieurs députés européens m'ont confié que depuis quelque temps les auditions parlementaires de Chris Patten sont plus ouvertes et plus dynamiques, donc plus intéressantes, que celles de Javier Solana. Pourquoi? Parce que M. Solana doit s'en tenir rigoureusement aux positions officielles du Conseil, alors que M. Patten peut se permettre une certaine autonomie et franchise de langage. Il faut éviter que la Commission commence à devenir une sorte de secrétariat à haut niveau du Conseil par le biais de la Pesc, qui gardera nécessairement, pendant une longue période, un caractère intergouvernemental très accentué.
Les pièges du système majoritaire. L'introduction dans le Pesc des délibérations majoritaires mérite tout autant réflexion. Les gouvernements qui n'hésitent pas à la demander sont-ils conscients qu'ils se trouveront eux-mêmes parfois, voire souvent, dans la minorité? Qu'ils pourraient voir l'Europe adopter, sur les aspects les plus brûlants de l'actualité mondiale, des positions opposées à leurs convictions mais qu'ils devront quand même suivre? L'ancien ministre français des Affaires étrangères Hubert Védrine aurait formulé, paraît-il, quelques remarques à ce sujet, avant de quitter les responsabilités ministérielles. À son avis, ni les responsables politiques ni les opinions publiques n'ont encore intégré dans leurs réflexions une constatation pourtant évidente: le "saut institutionnel" de la Pesc impliquerait que chaque pays devrait renoncer à certaines positions qu'il considère comme des points fermes de sa politique. La France en particulier risquerait, à son avis, de se retrouver souvent dans la minorité, par exemple sur les questions africaines et, globalement, l'atlantisme (c'est-à-dire, pour lui, l'alignement sur les positions américaines) progresserait. Dans l'UE élargie, la formule des délibérations majoritaires ne conduirait pas nécessairement à une politique étrangère européenne claire et efficace, mais à des compromis souvent contradictoires. Il faudrait donc, selon M.Védrine, réfléchir à d'autres formules, fondées par exemple sur des "noyaux" d'Etats membres qui auraient des responsabilités particulières sur tel ou tel sujet. Cette orientation me rappelle ce qu'affirmait un ancien Représentant permanent: on ne peut pas mettre en minorité la France à propos de l'Algérie, ou la Grèce à propos de Chypre. Il faut tenir compte de l'histoire, des liens traditionnels, des réalités.
Ces remarques ne signifient d'aucune manière que les progrès de la Pesc sont aujourd'hui impossibles, mais que les questions que j'ai évoquées (il y en a d'autres) méritent réflexion. C'est un domaine où il est interdit d'improviser. Giscard d'Estaing a raison d'affirmer que la Convention doit présenter des propositions précises, mais il faut les étudier sans dogmatisme ni parti pris. (F.R.)
Session plénière du Parlement européen