Strasbourg, 16/05/2002 (Agence Europe) - En adoptant, par 322 voix pour, 64 contre et 58 abstentions, le rapport du démocrate-chrétien français Alain Lamassoure sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres, le Parlement européen apporte une première contribution essentielle au débat qui va s'engager la semaine prochaine au sein de la Convention européenne (voir EUROPE du 19 avril, p.6, et du 15 février, pages 5 et 6). La contribution de la Commission européenne doit être adoptée, mercredi prochain, par le collège avant d'être présentée, dans l'après-midi, au Parlement européen par le président Romano Prodi et les Commissaires Antonio Vitorino et Michel Barnier, lors d'une conférence des présidents élargie à tous les députés.
Le rapport de M. Lamassoure, qui n'a pratiquement pas été modifié en plénière, examine la meilleure façon d'inscrire les compétences de l'UE dans un cadre constitutionnel dont le préambule devrait être "complété par des références au modèle social européen et au rôle de l'Europe dans un monde de paix, de stabilité et de justice internationale". Le Parlement insiste sur une communautarisation des deuxième et troisième piliers, afin de renforcer la légitimation démocratique et de garantir le contrôle parlementaire et juridictionnel. Il estime que "cet exercice doit avoir pour but l'équilibre entre l'intégration économique déjà organisée de l'Union, son intégration politique et son intégration sociale" (amendement Verts/ALE). Le Parlement propose de distinguer trois types de compétences: la compétence de principe des Etats membres, les compétences propres à l'Union européenne et les compétences partagées. Il affirme qu'il n'est pas nécessaire d'établir une liste des compétences exclusives des Etats, mais de recourir plutôt au principe de présomption de compétence de l'Etat lorsque le texte constitutionnel n'en dispose pas autrement. Le Parlement estime que les compétences propres de l'Union doivent rester peu nombreuses: elles doivent concerner, comme aujourd'hui, la politique douanière, les relations économiques extérieures, le marché intérieur, y compris les quatre libertés et les services financiers, la politique de la concurrence, les politiques structurelles et de cohésion, les traités d'association, ainsi que, pour la zone euro, la politique monétaire. Le Parlement souhaite toutefois y ajouter, en suivant son rapporteur: la définition et la conduite de la politique étrangère et de la défense communes, le fondement juridique de l'espace commun de liberté et de sécurité ainsi que le financement du budget de l'Union. Les compétences partagées recouvriraient tous les autres domaines, avec, suivant les sujets, des modalités d'action différentes allant de la fixation de règles générales à une simple coordination des activités nationales, en passant par une intervention complémentaire par rapport à l'action des Etats membres. Le Parlement juge indispensable de prévoir une clause évolutive pour éviter de figer de manière rigide le système de répartition des compétences. A cet égard, il estime nécessaire de maintenir un mécanisme, comparable à l'actuel article 308, dont la mise en œuvre ne pourrait revêtir qu'un caractère exceptionnel, et qui fonctionnerait dans les deux sens, en permettant de renvoyer des compétences aux Etats membres lorsque le besoin d'une intervention communautaire a disparu (le Parlement européen devrait participer à une telle décision). Le Parlement juge aussi nécessaire de renforcer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. A cette fin, il propose qu'un membre de la Commission soit chargé de contrôler l'application du principe de subsidiarité pour tous les textes qu'elle propose. Le Parlement propose d'aménager, au sein de la Cour de justice, une chambre chargée des questions relatives à la Constitution, aux compétences et aux droits fondamentaux: cette voie de recours serait ouverte à la Commission ou à une minorité significative du Conseil ou du Parlement. S'agissant des régions et des autres collectivités territoriales, le Parlement souligne que la répartition des compétences à l'intérieur de chaque Etat membre relève exclusivement de décisions nationales, mais il demande à sa commission constitutionnelle de rédiger un rapport spécifique sur la participation des collectivités territoriales à la préparation et à la transposition des règles européennes, dans le respect des constitutions nationales (le texte intégral de cette résolution sera publié prochainement dans la série EUROPE/Documents).
Lors du débat, Alain Lamassoure a souligné que le temps est venu de renoncer à des traités écrits par des diplomates "un peu comme une voiture aurait été construite par des mécaniciens pour des mécaniciens", et il a expliqué que l'exercice consiste désormais à rendre le texte accessible aux citoyens en rédigeant "une constitution, plus claire, plus courte, plus cohérente". D'où la nécessité d'une répartition des compétences qui soit claire. Il a souhaité que celle-ci ne mentionne pas les compétences dévolues aux Etats membres, une présomption de compétence étant suffisante de ce point de vue. S'agissant des compétences de l'Union, il a insisté pour leur extension à la PESD et à l'Espace de liberté, sécurité et justice. M. Lamassoure a aussi plaidé en faveur d'un arbitrage juridictionnel des conflits de compétences.
Présentant l'avis de la commission économique, la sociale-démocrate allemande Christa Randzio-Plath a insisté sur la nécessité de garantir la compétence de l'UE pour les quatre libertés. Elle a estimé que les grandes lignes de la politique économique devraient être fixées ensemble par le Conseil et le Parlement. La verte allemande Elisabeth Schroedter, qui présentait l'avis de la commission régionale, a souhaité un mécanisme d'alerte précoce pour améliorer la participation des régions et des collectivités locales à la formation et à la mise en œuvre de la réglementation européenne et s'est félicité de l'intention de la commission constitutionnelle de préparer un rapport spécifique sur l'implication des collectivités territoriales.
Au nom du groupe PPE-DE, Inigo Mendes de Vigo a salué le fait que le Parlement prenne clairement position au moment où le débat s'engage au sein de la Convention européenne. Il s'est prononcé contre un catalogue de compétences trop rigide et il a souligné l'importance du contrôle de subsidiarité par une cour d'arbitrage, compte tenu du volume considérable de compétences partagées. Le travailliste britannique Richard Corbett a apporté le soutien du groupe socialiste au rapport Lamassoure en insistant en particulier sur la nécessité de conserver des mécanismes flexibles. Le libéral démocrate britannique Andrew Duff a également assuré l'appui de son groupe, au rapport mais il a plaidé pour le renforcement du rôle des régions. Le soutien du groupe Verts/ALE a été exprimé par l'élu du Parti national écossais, Neil McCormick, qui a plaidé pour le développement d'une politique sociale. Sylvia-Yvonne Kaufmann (PDS), qui intervenait au nom du groupe GUE/NGL, a indiqué qu'elle s'était abstenue lors du vote en commission constitutionnelle parce que le rapport ne mentionne pas suffisamment clairement le déficit démocratique de l'UE et ne se prononce pas sur les remèdes à lui apporter. "L'emploi et la sécurité sociale ne doivent pas être des variables de la concurrence", a-t-elle dit en plaidant pour la création d'une Europe sociale. Pour le groupe de l'Union de l'Europe des Nations, José Ribeiro e Castro a contesté l'approche constitutionnelle défendue par le rapport Lamassoure et s'est prononcé pour une revalorisation des démocraties nationales et du rôle des parlements nationaux. Evoquant "une Europe qui s'occupe de trop de choses à un niveau de détails trop poussé", l'élue des chasseurs français, Véronique Mathieu, a souhaité l'élaboration d'une liste des compétences exclusives des Etats membres. Charles de Gaulle (Front national) a reproché au rapporteur de vouloir un super Etat européen et, critiquant une "construction européenne, artificielle, fragile et vouée à devenir une zone de libre-échange", il a déploré que le principe de subsidiarité soit devenu « subsidiaire ». Apportant son soutien au rapport, le président de la commission des affaires étrangères, Elmar Brok (CDU), a souligné le bon équilibre qu'il réalise entre une délimitation claire des compétences et le respect de la définition de Walter Hallstein selon laquelle l'Europe est une "création continue". Il a toutefois souhaité que les parlements nationaux puissent avoir accès à la Cour dans le cadre de l'arbitrage des conflits de compétences. Le président de la commission constitutionnelle, Giorgio Napolitano (DS), a lancé un appel pour que le Parlement n'adopte pas d'amendements susceptibles de miner ce rapport très équilibré. Il a insisté sur la nécessité d'étendre les compétences propres de l'Union aux affaires étrangères et à la défense parce que "cela correspond au souhait des citoyens, qui veulent une Union plus forte et plus unie".
Le Commissaire Michel Barnier a souligné que l'exercice de délimitation des compétences doit éviter trois risques: la rigidité, la suppression de certaines bases juridiques dites fonctionnelles (il a cité l'article 13 qui interdit les discriminations) et le fait d'ignorer certaines compétences dérivées, comme l'interdiction des restrictions à la libre circulation. M. Barnier a constaté que la contribution du Parlement arrive une semaine avant celle de la Commission et "à la veille d'une session extrêmement névralgique de la Convention".
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