Bruxelles, 14/05/2002 (Agence Europe) - Dans son quatrième rapport biannuel 1999-2000, la Commission présente les résultats de l'application du principe de la libre circulation des services au cabotage maritime. Aujourd'hui, souligne-t-elle, la quasi-totalité des services de cabotage maritime sont ouverts aux bénéficiaires du règlement en question (les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre, sous réserve que ces navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans cet Etat membre). Il restait à libéraliser, avant le premier janvier 1999, les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur ainsi que les services de cabotage avec les îles de cinq Etats membres (Espagne, France, Grèce, Italie et Portugal). Pour la Commission, cette avant-dernière vague de libéralisation a permis « la présence d'opérateurs communautaires sur des marchés jusqu'alors réservés aux seuls nationaux », mais en des proportions limitées. La Commission constate que « les dispositions du règlement en matière d'équipage et de service public ont certainement joué un rôle modérateur » à cet égard. En effet, la Grèce conserve une flotte nationale dominant 98% du trafic, l'Italie, l'Espagne et le Portugal des flottes qui couvrent près de 90%. La France constitue le marché le plus ouvert aux non-nationaux (25% de la flotte est constituée de navires battant pavillon EEE et 7% de navires non communautaires et non-EEE). D'une manière générale, « cette nouvelle phase de libéralisation n'a pas entraîné de perturbation du marché », celui-ci restant relativement stable, aussi bien pour le transport de marchandises (260,99 millions de tonnes en 1999 contre 255,19 millions de tonnes en 1995) que pour les passagers (152 millions en 1999 contre 154 millions en 1995). Le marché du Royaume-Uni représente plus de 70% des marchandises transportées dans les Etats membres du nord et le marché italien constitue près de la moitié du total des marchandises transportées au sein des cinq Etats du sud (Espagne, France, Grèce, Italie et Portugal) où le cabotage a été libéralisé le premier janvier 1999. Le trafic passagers a certes baissé dans les pays du nord mais la demande s'est accrue dans ceux du sud. La baisse significative enregistrée par le Danemark, tout type de transport confondu, s'explique par la mise en service du pont qui relie Copenhague au continent. Le rapport voit dans la modernisation des flottes nationales des cinq Etats du sud concernés et dans l'amélioration de la qualité des services prestés les effets positifs les plus marquants de la libéralisation. Cette amélioration de la qualité pourrait favoriser un rééquilibrage modal en faveur du transport maritime et fluvial et contribuer à l'avènement des « autoroutes de la mer » évoquées par la Commission dans son Livre Blanc. L'ultime étape à mettre en œuvre consiste en la libéralisation des deux services de cabotage insulaire (les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur ainsi que les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes) que la Grèce entend ouvrir aux armateurs communautaires, avant même l'échéance de leur régime dérogatoire prévue en 2004, tout en maintenant certaines obligations de service public.
Les ministres européens des Transports se pencheront sur ce rapport lors de leur réunion informelle du 31 mai à Gijon et réfléchiront sur les orientations à donner aux rapports futurs (périodicité, contenu…). En outre, la Commission souhaite adopter pour fin 2002 une communication sur l'interprétation du règlement cabotage concernant notamment les questions de service public.