Strasbourg, 14/05/2002 (Agence Europe) - En présence de la Commissaire Michaele Schreyer, les membres de la commission des budgets du Parlement européen ont eu un échange de vues, lundi soir à Strasbourg, sur l'avant-projet de budget (APB) pour 2003. Après une présentation des grandes lignes de l'APB par Mme Schreyer, plusieurs députés ont émis des critiques sur: l'utilisation de "l'instrument de flexibilité" pour financer certaines dépenses (administratives et en matière de pêche), le manque de précisions des besoins en personnel pour préparer l'élargissement, la faible augmentation des crédits de paiements ou encore l'insuffisance des marges disponibles pour les dépenses extérieures de l'UE.
Per Stenmarck (PPE-DE, suédois) aurait souhaité que la Commission soit plus prudente au sujet de l'utilisation de l'instrument de flexibilité: le PE avait "demandé que ce genre de chose soit évité" (…)."Nous avions dit que l'instrument de flexibilité devait intervenir uniquement pour faire face aux imprévus; or, l'élargissement de l'UE n'est pas vraiment quelque chose d'imprévu". Selon lui, "nous avons certes des engagements" concernant les flottes de pêche espagnole et portugaise (qui ont été touchées par l'échec du renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc), mais "nous devons vérifier s'il n'est pas possible de procéder à des restructurations avec d'autres secteurs". Pour Göran Färm (PSE, suédois), la Commission doit "aller un peu plus loin" dans sa présentation de l'APB, et "on ne peut se satisfaire de certains chiffres qui semblent définitifs" en matière de dépenses agricoles (et pêche) et administratives. Il a émis des doutes quant à la prise en compte des modifications éventuelles à la politique agricole commune (Pac): "il est clair que le débat sur la Pac ne portera pas uniquement sur des ajustements techniques, mais aussi sur la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000", a-t-il avancé, en estimant que la Commission devrait lancer au plus vite (c'est-à-dire en juillet) ce débat, plutôt que d'attendre la fin de l'année. M. Färm a vivement invité le Secrétariat général du Conseil à donner des précisions sur ses intentions sur la préparation des institutions à l'élargissement, "pour savoir à quels chiffres nous serons confrontés" et pour "pouvoir disposer de l'instrument de flexibilité". L'estimation des dépenses de la rubrique des actions extérieures de l'UE est aussi une source de préoccupations pour le PE, a-t-il reconnu, en soulignant que la marge disponible de 60 millions d'euros pourrait rapidement se révéler insuffisante compte tenu des incertitudes au Proche-Orient, des besoins en Afghanistan et des engagements pris pour lutter contre la pauvreté. M. Färm a critiqué la faible augmentation des crédits de paiements, laquelle aurait tendance, au fil des années, à fondre "comme beurre au soleil". Pour Barbara Dührkop Dührkop (PSE, espagnole), l'instrument de flexibilité, utilisé de plus en plus fréquemment, commence à devenir une sorte de "cage à reptiles", une "ressource dont on se sert en cas de problèmes". Selon elle, l'augmentation de 7% des crédits prévus pour payer les pensions des fonctionnaires est peu réaliste (et insuffisante). Salvador Garriga Polledo (Partido Popular) s'est déclaré surpris de la "très faible augmentation de 2,7% des crédits de paiements (…) qui cadre très mal avec les engagements pris". "Nous nous rappelons tous des déclarations initiales de la Commission qui n'allaient pas du tout dans ce sens. Il semblerait que le budget de l'UE soit des plus austères", a-t-il martelé. Ralf Walter (SPD) a indiqué que le PE souhaitait davantage de précisions sur les dépenses en matière de salaires et de pensions avant de pouvoir donner son accord à la création des 500 nouveaux postes demandés par la Commission européenne pour préparer l'élargissement. Il ne s'agit pas de contester la création de ces postes, mais de réfléchir aux conséquences à long terme de ces nouveaux besoins, qui "représenteront une forte augmentation budgétaire dont nous devrons nous entretenir avant la fin de l'année", a-t-il indiqué. Kyösti TapioVirrankoski (ELDR, finlandais) a demandé à la Commission comment elle avait pris en compte, dans l'APB, les sommes non dépensées (excédents) et le reste à liquider (RAL). Il a souligné par ailleurs que l'instrument de flexibilité, qui répondait initialement à une requête du PE, est maintenant "utilisé surtout par la Commission et le Conseil sans que les députés aient leur mot à dire".
Au sujet des dépenses administratives, Michaele Schreyer a répondu que la Commission avait pris en compte les premières estimations des institutions sur les besoins découlant de la préparation à l'élargissement, mais que le Conseil n'a pas présenté ses dernières propositions. Elle a indiqué que les derniers chiffres fournis par le Secrétariat général du Conseil font état d'une augmentation de 11% des dépenses administratives, et a souligné que la Commission n'a pas proposé la création de nouveaux postes pour d'autres tâches que l'élargissement, mais uniquement une redistribution des ressources humaines vers les nouvelles priorités (développement durable, sécurité). Mme Schreyer a souligné que les difficultés rencontrées aujourd'hui en rubrique 5 (administration) sont dues au fait que les perspectives financières arrêtées à Berlin ne prévoient pas d'argent pour la préparation des institutions à l'élargissement. Selon Mme Schreyer, il faudrait six mois avant la date des premières nouvelles adhésions, prévoir du personnel supplémentaire (provenant aussi des pays candidats), notamment pour préparer la mise en œuvre des décisions sur les fonds structurels et l'agriculture. Elle a reconnu que les dépenses des pensions sont en très grande augmentation et qu'il faudra du temps avant que la situation se stabilise. Enfin, elle a indiqué que les Etats membres tablent en moyenne sur une augmentation de 3,4% du niveau de leurs dépenses publiques (contre une augmentation proposée de 2,7% des crédits de paiements du budget communautaire pour 2003).