Bruxelles, 25/04/2002 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur des Quinze sont arrivés jeudi à un accord politique sur la proposition de directive du Conseil pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres. Beaucoup de scepticisme entoure l'adoption de ce texte dont l'objectif est "d'établir des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres", mais qui reste extrêmement général et plein de possibilités d'exceptions et d'adaptation (voir EUROPE d'hier, p.15). Le Parlement européen ayant donné son avis le même jour (voir plus loin), la directive pourra être définitivement adoptée une fois que les parlements danois et néerlandais auront examiné le texte. Les Etats membres auront alors deux ans pour l'appliquer. Cette proposition fait partie du paquet asile et immigration en cours de discussion, toujours très difficile, au Conseil, et que le Conseil européen de Laeken avait souhaité voir se débloquer rapidement.
La directive concernera tous les ressortissants des pays tiers ou apatrides qui déposent une demande d'asile dans un des pays membres. Selon le texte approuvé jeudi, tout demandeur d'asile devra être informé "dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après le dépôt de (sa) demande(…) des avantages dont il peut bénéficier et des obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil". Cette information devra être donnée dans une langue dont il a "une connaissance suffisante". Le demandeur d'asile devra notamment être informé sur les associations qui peuvent l'aider et sur les soins médicaux auxquels il aura droit. Il recevra dans les trois jours un certificat attestant de son statut de demandeur d'asile ou attestant que son dossier est en cours d'examen., précisant s'il peut ou non circuler sur le territoire. Les Etats membres peuvent le cas échéant décider du lieu de résidence du demandeur d'asile. Ils devront préserver "dans la mesure du possible" l'unité de la famille qui réside sur leur territoire, quand ils fournissent un logement au demandeur d'asile. L'Etat peut prévoir que le demandeur d'asile sera soumis à un examen médical "pour des raisons de santé publique". Chaque Etat devra accorder aux enfants mineurs des demandeurs d'asile "l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'Etat membre d'accueil aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents ». Pour l'emploi, chaque Etat sera libre de fixer la période d'attente pendant laquelle le demandeur d'asile ne pourra pas travailler. La directive exigera seulement que le demandeur d'asile devra avoir le droit de travailler au plus tard un an après la présentation de la demande d'asile, à certaines conditions, qui ne sont pas très claires. La Commission avait proposé que l'échéance soit de six mois. Les Etas membres devront aussi "garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et assurer la subsistance des demandeurs". Le pays membre peut demander au demandeur d'asile de payer ses dépenses, de santé notamment, s'il a des ressources suffisantes, et même lui demander après coup le remboursement des frais assurés par l'Etat s'il s'avère qu'il disposait de ressources suffisantes mais l'avait caché. Les Etats membres sont invités à tenir compte des personnes vulnérables, handicapés, mineurs, victimes de sévices… Les discussions au Conseil ont été longues, en partie parce qu'elles ont buté sur une déclaration que demandait l'Autriche sur les pays candidats. Finalement, le Conseil a adopté une déclaration dans laquelle il prend en compte le fait que l'Autriche entend considérer les ressortissants des pays candidats au même titre que ceux de l'UE, ce qui signifie en clair que l'Autriche annonce a priori qu'elle n'accordera pas l'asile aux ressortissants d'un pays candidat. Les Etats membres peuvent maintenir des dispositions plus favorables "dans la mesure où (elles) sont compatibles avec la directive".
"C'est un premier pas vers la bonne direction", notait un diplomate britannique, tandis qu'on estimait de source française et belge, entre autres, que ce texte ne changerait pas grand-chose, limité comme il est au strict minimum. Entre les pays qui ne veulent pas d'harmonisation par principe, ceux qui ne veulent rien faire parce qu'il sont en période électorale et ceux qui ne veulent rien changer pour ne pas paraître attractifs pour les demandeurs d'asile, on n'avance pas, se plaint un diplomate. Le ministre espagnol de l'Intérieur Mariano Rajoy a souligné une nouvelle fois, devant les seuls journalistes espagnols, que l'UE est à la recherche d'un équilibre entre "la lutte résolue contre l'immigration illégale et le soutien de l'immigration légale et régulière, qui contribue au développement économique de nos pays". Antonio Vitorino a annoncé pour le 7 mai une communication sur les futures frontières extérieures de l'UE, proposant une gestion intégrée