Bruxelles, 25/04/2002 (Agence Europe) - Dans le cadre du dossier des coûts échoués belges, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection sur deux volets d'une mesure visant à compenser l'impact de la libéralisation du marché de l'électricité sur les sociétés belges Electrabel et SPE, et d'ouvrir une enquête approfondie à l'encontre du troisième et dernier volet. Le premier volet vise à compenser l'engagement pris en 1990 par les sociétés Electrabel et SPE de participer financièrement, à concurrence de 377 millions d'euros, au démantèlement d'installations du site nucléaire expérimental de Mol-Dessel, un processus qui pourrait se prolonger jusqu'en 2030. Les compensations versées par l'Etat belge correspondront exactement aux sommes versées. La Commission estime que l'engagement pris par les sociétés belges était compatible avec les critères prévus dans la « Méthodologie d'analyse des aides d'Etat liées à des coûts échoués ». Le deuxième volet concerne un système imposant aux distributeurs d'électricité belges de financer certaines actions de promotion des énergies vertes prévues par les régions et le comité de contrôle de l'électricité et du gaz. La Commission a estimé que ce mécanisme, qui vise la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie, ne mettait pas en jeu des ressources d'Etat et ne constituait pas une aide d'Etat. Elle a ouvert, par contre, une procédure d'examen à propos du troisième volet qui vise la prise en charge par l'Etat belge d'une part de la contribution des sociétés Electrabel et SPE au système de pensions de leurs employés. Certains employés en activité ou pensionnés de ces sociétés sont encore couverts par ce régime de pensions complémentaires par répartition qui prévalait avant la mise en oeuvre par le secteur de l'électricité de la Loi du 9 juillet 1975 prévoyant le basculement de ce type de régime vers un mode de financement par capitalisation. Selon les autorités belges, le tarif de l'électricité à la consommation en Belgique ces dernières années aurait été trop faible pour permettre à Electrabel et SPE d'effectuer les provisions nécessaires au paiement de ces pensions dans le cadre d'un marché libéralisé, d'où sa décision de prendre en charge une partie du paiement de ces pensions. La Commission voudrait analyser en quelle mesure les sociétés belges n'ont pu effectuer les provisions nécessaires et à quel degré les autorités belges entendent les aider afin que ces interventions ne conduisent pas à une surcompensation des charges réellement supportées par les entreprises.