Bruxelles, 16/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre la Belgique et l'Allemagne et d'envoyer des avis motivés à l'Autriche et au Luxembourg, pour entrave à la libre circulation des services. Les infractions concernent les restrictions que ces Etats imposent, par le biais de la politique de visa, aux entreprises qui souhaitent détacher temporairement un membre de leur personnel ressortissant d'un pays tiers. La Commission estime que ces restrictions sont contraires à l'article 49 du Traité sur la libre circulation des services et à la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans ses arrêts Rush Portuguesa et Vander Elst. "La Cour a notamment statué que l'obligation d'obtenir une autorisation de travail dans le pays d'accueil pour des travailleurs ressortissants d'Etat tiers, déjà titulaires d'un contrat de travail régulier dans l'Etat membre d'établissement de leur employeur, allait au-delà de ce qui pouvait être exigé comme condition nécessaire pour effectuer une prestation de services", rappelle la Commission dans un communiqué.
Elle estime qu'en pratique ces restrictions rendent "difficile voir illusoire" la libre prestation de services dans des domaines comme la construction ou les technologies de l'information, qui peuvent nécessiter le déplacement du personnel pour des périodes courtes et dans un délai rapide. Elles rendent aussi "pratiquement impossible" la participation d'entreprises d'un autre Etat membre à des appels d'offres dans les délais requis, "en raison des formalités en matière de visa et de permis de séjour". La Commission met en exergue les points suivants:
En Allemagne, le détachement de travailleurs ressortissants des pays tiers dans le cadre d'une prestation de services reste subordonné à l'obtention d'un "visa de travail" qui n'est délivré que si le travailleur exerce un emploi auprès du prestataire de services depuis au moins un an avant le détachement. Cette condition constitue une restriction injustifiée et disproportionnée à la liberté de prêter des services, selon la Commission.
La Belgique a remplacé l'obligation d'obtenir un permis de travail en cas de détachement par une autorisation de séjour. Toutefois, en raison de la lourdeur des conditions requises, le régime mis en place n'est pas conforme aux principes dégagés par la Cour de Justice, estime la Commission.
Au Luxembourg, le détachement de travailleurs ressortissants des pays tiers reste subordonné à l'obtention d'un permis de travail qui n'est délivré qu'après examen de la situation du marché de l'emploi, ce qui est également contre les principes soutenus par la Cour.
En Autriche, l'exigence d'un permis de travail a été remplacée par un régime d'accusé de réception qui constitue de facto un régime d'autorisation, dans la mesure où l'absence d'un tel accusé entraîne des amendes et le refus d'entrée et de séjour pour les travailleurs détachés concernés.