Bruxelles, 16/04/2002 (Agence Europe) - L'Association européenne des constructeurs automobiles (Acea) a rendu publique la réponse qu'elle a envoyée à la Commission européenne, en réaction au projet de Règlement concernant la distribution automobile, alors que la Commission s'apprête à boucler ce mois-ci la période de consultation auprès des Etats membres et des milieux concernés. Le projet avait été présenté par la Commission en février dernier et la version définitive du Règlement sera adoptée avant l'été. Les nouvelles règles remplaceront officiellement la législation actuelle le 1er octobre prochain (voir EUROPE des 4/5 février, p.9, et du 6 février, p.9). L'accueil de Acea reste très mitigé: selon elle, le projet de la Commission va trop loin dans la réforme. Ainsi, l'Association estime que: a) la proposition va provoquer une concentration rapide et incontrôlable des réseaux de distribution qui, d'autre part, se concentreront dans certaines zones territoriales au détriment d'autres, ayant pour conséquence une diminution de la concurrence, une probable hausse des prix et des pertes d'emplois ; b) les consommateurs ne profiteront pas d'un meilleur service, ni de prix plus attractifs ; c) en ce qui concerne les prix des voitures, une convergence risque de provoquer une hausse des prix hors taxes dans les Etats membres qui, afin de compenser un taux de taxation élevé, proposaient auparavant des prix hors TVA particulièrement bas ; d) le multimarquisme réduira plutôt qu'il n'encouragera la concurrence entre les marques, car le distributeur sera tenté d'avantager les marques pour lesquelles il pourra tirer les bénéfices les plus intéressants.
L'Acea estime ainsi que plusieurs modifications devraient être apportées au projet, et propose notamment: a) d'abolir l'interdiction des clauses de location pour les distributeurs et les réparateurs agréés ; b) d'autoriser la sélection qualitative des réparateurs agréés ; c) d'obliger les distributeurs qui souhaitent sous-traiter les services après-vente et de réparation à des tiers à offrir, comme auparavant, une garantie aux consommateurs et aux fournisseurs concernant ces services ; d) d'autoriser les accords entre fournisseurs et distributeurs multimarques pour présenter dans les showrooms les marques de manière séparée ; e) d'exclure du Règlement les véhicules commerciaux d'une certaine dimension, considérant qu'il ne s'agit pas de « biens de consommation » à proprement parler mais plutôt de « biens d'investissements » ; f) d'alléger la procédure pour le constructeur désirant mettre fin à un contrat de concessionnariat.