Bruxelles, 16/04/2002 (Agence Europe) - En tirant les conclusions, mardi devant la presse, des travaux de la Convention européenne sur les missions à confier à l'Union européenne à l'avenir, le Président de la Convention Valéry Giscard d'Estaing a noté que, alors qu'aucun conventionnel n'avait été disposé à "mettre en cause les compétences des Etats membres", ceci n'était pas allé de pair avec une sorte "d'exaltation du rôle des Etats dans l'UE", et qu'il n'y avait pas eu non plus "pillage des compétences européennes" (voir plus loin, et EUROPE d'hier, pages 6 et 7). Pour VGE, cela a été un "élément de surprise" de constater dans l'ensemble "une unanimité pour ne pas remettre en cause les missions actuelles" de l'Union, mais aussi pour ne pas demander d'étendre ces missions, sauf dans deux directions: la politique extérieure commune (en mettant l'accent sur la sécurité plus que sur la défense) et l'action transfrontalière en matière de sécurité et de justice. Interrogé sur la PESC, VGE a répliqué: "nous ne pouvons pas nous séparer sans avoir fait une proposition opérationnelle" sur cette politique, et "dans le projet de traité constitutionnel, il y aura des dispositions pour que l'Europe parle d'une seule bouche". Et il a précisé: celui qui parlera devra être du niveau d'un Colin Powell ou d'un ministre chinois ou russe des Affaires étrangères, et il devra s'appuyer, en amont, sur une politique, et sur un mécanisme de décision tel que "cette bouche sera autorisée à exprimer, de façon rapide, des positions européennes".
VGE a été aussi assez surpris par la réponse généralement donnée par les conventionnels à la question de savoir s'il faudrait "fixer les missions de l'UE une fois pour toutes". "Je m'attendais à ce qu'on veuille les fixer pour une assez longue période, mais il n'y a pas eu cette demande", a-t-il indiqué, en notant que la majorité des conventionnels s'était prononcée pour une "système évolutif" de compétences, mais un système qui évoluerait "à la suite d'un processus assez solennel, avec intervention des parlements nationaux". Il faut "une structure ad hoc" permettant une telle évolution sans passer par l'unanimité (nécessaire pour modifier les traités: voir plus loin les propos de Lamberto Dini), a estimé VGE, qui a annoncé: "Je ferai une proposition".
Interrogé sur le calendrier de la réforme, VGE a admis qu'il souhaiterait qu'il y ait accord sur le futur traité avant les élections européennes de juin 2004, même si "la ratification ne sera pas achevée". Si la Convention parvient à un document "assez élaboré", la CIG pourrait être "effectivement assez brève", a-t-il estimé. "Une journée?", lui a demandé un journaliste. "Non..., mais les représentants des gouvernements auront été présents à la Convention eux aussi"¸ a-t-il répliqué. Quant à la coïncidence avec les négociations d'élargissement, il a reconnu que cela pose "un problème compliqué de calendrier", mais a estimé que les électeurs des pays candidats (qui sont eux aussi présents à la Convention, et le savent donc bien) doivent se rendre compte eux aussi que les institutions dans lesquelles entrent leurs pays vont être modifiées.
Quant à l'idée d'établir une liste des compétences des Etats membres, VGE a reconnu devant la presse qu'elle n'avait pas obtenu "beaucoup de soutien", même si elle avait été défendue par des conventionnels qui ont un certain poids (il a cité l'Allemand Teufel, le Français Haenel, l'Italien Fini). Le Secrétariat de la Convention se lancera dans l'exercice tendant à faire deux listes - une des compétences de l'UE, l'autre des Etats membres, a-t-il cependant annoncé. Le faites-vous seulement pour faire plaisir aux Länder allemands? Non, a répliqué VGE, nous le faisons parce que nous voulons être une Convention "ouverte"
Dans son intervention pendant la plénière de mardi matin, le Commissaire européen Antonio Vitorino a estimé pour sa part que les discussions sur la définition et la répartition des compétences devraient se concentrer "autour de la notion de l'intensité du niveau d'intervention européen", en tenant compte de la valeur ajoutée européenne plutôt que d'essayer d'établir des "modèles complets de catégories de compétences". En même temps, il a souligné la nécessité de demeurer "respectueux des Etats membres" , notamment en introduisant un "mécanisme de contrôle de la subsidiarité" permettant avant tout une évaluation politique: selon lui, "l'autorestriction des institutions ne suffira probablement pas, d'où l'intérêt d'approfondir l'idée d'une instance de contrôle spécifique".
Le débat en plénière: subsidiarité, mais pas de listes rigides de compétences
Le débat de cette plénière, consacré en principe aux missions qu'on souhaite confier à l'Union à l'avenir, a largement débordé sur le thème de la plénière du mois de mai - la répartition des compétences. Il y a une certaine confusion entre missions et compétences, a déploré Eleni Mavrou, représentante du Parlement chypriote. Et Valéry Giscard d'Estaing l'a reconnu, en intervenant spontanément dans la discussion et en notant en particulier que les citoyens souhaitent parfois que l'UE exerce des missions justement dans des domaines où « personne ne souhaite lui donner des compétences »: exemple, la politique sociale, où personne ne propose de transférer au niveau européen des compétences comme celles sur les retraites ou la politique de l'emploi (« pourquoi un traité social européen fait-il tellement peur ? », s'est demandé le député français Alain Barrau). VGE a remarqué une autre contradiction: on affirme souvent que l'Europe devrait être « plus proche du citoyen », alors qu'il faudrait plutôt dire qu'elle doit être « plus lisible » pour le citoyen car, « par nature, le niveau européen est le plus éloigné de la démocratie de proximité » . Non, dans certains cas, il y a un lien entre institutions européennes et citoyens, a estimé Ana Palacio, représentante du gouvernement espagnol: parfois, les institutions ne sont pas « éloignées » des citoyens, avec lesquels elles ont une « relation directe », s'est-elle écriée. La plupart des conventionnels, tout en souhaitant une clarification en cette matière, se sont prononcés contre l'établissement d'une liste rigide de compétences qui bloquerait l'évolution de l'Union. Ce serait un exercice très difficile et condamné à l'échec, a estimé Meglena Kuneva, représentante du gouvernement bulgare (et chef négociateur aux négociations d'adhésion), qui, en s'exprimant en allemand, a estimé que le contrôle politique de la subsidiarité devrait être confié à une commission parlementaire mixte PE/parlements nationaux. Le représentant du gouvernement italien Gianfranco Fini a souhaité lui aussi un tel contrôle politique de la subsidiarité, assorti d'un contrôle « juridictionnel » (il faudra veiller attentivement aux « délais et aux modalités », a-t-il souligné). « N'inscrivons en aucun cas dans le traité une liste des compétences des Etats membres, car si elle est brève, elle serait insupportable pour eux », alors que, si elle était longue, ceci risquerait de paralyser le développement de l'Union, s'est exclamé le député européen Olivier Duhamel. Et à la question de savoir quelles missions il faudrait éventuellement restituer aux Etats membres, il a lancé « je n'en vois pas » , tout en reconnaissant qu'on peut faire en revanche « un examen honnête des domaines où l'Union travaille trop en détail ». Le socialiste français a aussi exhorté l'Union à « se faire aimer » davantage par les citoyens, en rappelant en particulier que le Commissaire européen Chris Patten a évoqué l'importance d'un « attachement émotionnel » des gens à l'égard de l'Union.
Quant au Président de l'Unice Georges Jacobs, qui a, à la Convention, le statut d'observateur, il a rappelé que le patronat français est pour l'élargissement du vote à la majorité qualifiée et, en notant que l'Unice représente 16 millions d'entreprises, petites, moyennes et grandes, il a insisté sur une plus grande synergie entre politique économique et sociale en Europe.
Cri d'alarme de M. Voggenhuber pour la démocratie européenne - Plaidoyer pour un groupe de travail sur la subsidiarité
Lors de la plénière de mardi, le député européen Neil MacCormick, en soulignant que la subsidiarité ne doit pas être seulement un vain mot mais doit être réellement opérationnelle, a proposé la formation d'un groupe de travail de la Convention chargé de cette question (nous reviendrons demain sur une demande analogue du Forum pour la démocratie). Hannes Farnleitner, représentant du gouvernement autrichien, s'est dit absolument d'accord, et a souhaité que le citoyen soit placé au centre de la définition de la subsidiarité: ainsi, on devrait faire, selon lui, au niveau de l'UE ce qui est « le plus avantageux en termes de coûts » et le plus efficace pour le citoyen. Quant aux compétences des Etats membres, M.Farnleitner a suggéré la définition de compétences « suffisantes », en insistant (et il n'a pas été le seul) sur le rôle du niveau local et national dans des questions comme l'éducation, la formation, la culture, l'aménagement du territoire, la politique du logement, les services locaux d'intérêt général. Le député européen Joachim Wuermeling s'est exclamé, en rappelant que Jacques Delors avait dit à l'époque que la législation européenne allait couvrir 80% de la réglementation sur la vie quotidienne en Europe: nous devons nous demander si, à l'issue de notre Convention, nous voulons que ce pourcentage soit de 90% ou de 70%; personnellement, j'aimerais que cela reste 80%, mais nous devons tout examiner de près. Subsidiarité oui, mais nous devons éviter tout "égoïsme nationaliste" dans son application, a averti Adrian Severin, du parlement roumain, en plaidant pour le concept de "subsidiarité globale" .
Quant au représentant du gouvernement irlandais Ray McSharry, il a dit n'avoir entendu aucune "argumentation convaincante" en faveur du rapatriement de compétences aux Etats membres: cela ne doit surtout pas arriver avec des politiques comme celles de la concurrence, agricole et régionale, a-t-il averti, tout en avouant hésiter à demander davantage de compétences pour l'UE et en mettant en garde l'Union contre tout "micro-management". Proinsias de Rossa, député européen qui représente le parlement irlandais, a tenu à souligner qu'il était un élu de l'opposition travailliste: M.McSharry a parlé pour le gouvernement et il a très bien parlé, mais je ne suis pas d'accord avec lui, a-t-il lancé, en estimant qu'il faut être plus ambitieux pour l'Europe. Je veux un gouvernement économique, une régulation du marché, et je me demande aussi pourquoi on refuserait de parler, à un certain moment, d'un système de sécurité sociale "équitable et correct" à travers toute l'Europe, s'est écrié M. de Rossa. Les principes à respecter sont la subsidiarité, la proportionnalité, mais aussi la cohésion économique et sociale mais on n'a presque pas parlé ici de cohésion, a dit Henning Christophersen, représentant du gouvernement danois, en notant qu'il y a dix ans, dans une assemblée de ce type, on n'aurait pas pu ne pas traiter de la cohésion.
Lamberto Dini, représentant du parlement italien, a estimé, en se référant aux critiques adressées par les Länder allemands à l'Europe qu'on pourrait trouver des "formules nouvelles" pour "enlever", mais éventuellement "ajouter" des compétences à l'Union, sans nécessairement modifier le traité (par exemple à l'unanimité, et avec un avis du Parlement européen et des parlements nationaux). Le représentant du parlement finlandais Matti Vanhanen, pour sa part, a mis en garde contre l'inscription de la Charte européenne des droits fondamentaux, car cela risquera, selon lui, de créer des problèmes pour certaines constitutions nationales. Quant à Johannes Voggenhuber, vert autrichien membre du Parlement européen, il a lancé un cri d'alarme: ce ne sont pas la souveraineté nationale et les identités nationales qui sont en danger, "c'est l'idée d'unité politique européenne qui est menacée", alors que nous avons plus que jamais besoin d'une "démocratie européenne", a-t-il martelé.