Luxembourg, Bruxelles, 16/04/2002 (Agence Europe) - Les Etats membres de l'UE ont progressé sur la rédaction du mandat de négociation pour un accord de coopération judiciaire, même s'il n'est pas encore certain que le mandat sera adopté au Conseil Justice et Affaires intérieures des 25 et 26 avril. "Les travaux des experts judiciaires des Quinze ont permis d'arriver à un consensus sur les grandes lignes, mais des points restent encore à régler", juge-t-on de source européenne. Les Représentants permanents des Quinze doivent se saisir de ce projet de mandat jeudi, pour essayer de finaliser le texte. Selon les grandes lignes adoptées par les experts judiciaires des Quinze, le mandat portera sur la "coopération pénale" dans son ensemble, et ne sera donc pas limité à la seule question de l'extradition, indique-t-on de source diplomatique. Les discussions porteraient à la fois sur l'assistance mutuelle et sur l'extradition. Le mandat viserait sur la rédaction d'un ou plusieurs accords, dont le nombre serait à définir plus tard: on peut supposer par exemple que l'assistance judiciaire et l'extradition feraient l'objet de deux accords différents. Le mandat serait donné à la Présidence "assistée" par la Commission européenne, avec une information et une consultation régulière des Etats membres, regroupés dans un comité spécialement créé, précisent les mêmes diplomates. Les négociations partiraient des accords conclus entre les Etats membres et les Etats-Unis, "points de départ des négociations". Dans les principes généraux à respecter dans les accords et les négociations seraient inscrits le respect des droits de l'homme et des "principes constitutionnels" des Etats membres. Le mandat de négociation laisserait des marges de manoeuvre à la Présidence, mais pas sur certains points comme la peine de mort, où la position européenne sera "ferme et arrêtée". L'ambition d'arriver à un tel accord avait été déclarée après les attentats du 11 septembre, et confirmée ensuite par les ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Quinze. Lors de leur dernier Conseil, le 28 février, les ministres JAI avaient indiqué qu'ils souhaitaient "si possible" adopter le mandat lors du Conseil du 25 avril.
L'extradition des nationaux, ou leur remise temporaire, est un des sujets les plus discutés dans l'élaboration du mandat. Pour l'instant seuls le R.-U., les P.-B., l'Italie et l'Irlande permettent certaines formes d'extradition de leurs nationaux, sous différentes conditions, explique un expert. Les Etats-Unis tiennent avant tout à arriver à un accord sur l'extradition des nationaux ("c'est là que nous voyons vraiment une valeur ajoutée", indique un diplomate). L'UE estime de son côté que les différentes questions sont également importantes et doivent être liées, pour "voir la coopération judiciaire dans sa globalité", précise-t-on de source européenne.
Le ministre espagnol des Affaires étrangères a fait preuve d'un optimisme peut-être un peu excessif lundi soir en espérant que l'accord de coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis puisse être approuvé au Sommet UE/Etats-Unis qui se tiendra le 2 mai à Washington. L'accord d'assistance judiciaire contre le terrorisme "sera discuté et si possible approuvé au prochain Sommet UE/Etats-Unis", a-t-il déclaré à l'issue du Conseil Affaires générales. Il est indéniable que la coopération contre le terrorisme en général, et l'élaboration d'un accord bilatéral de coopération judiciaire entre les deux blocs en particulier, seront des points essentiels du Sommet. Mais la négociation d'un accord si sensible prendra du temps. "Rien ne sera approuvé au Sommet du 2 mai" indique-t-on du côté américain, où on dit avant tout "attendre de voir ce qui sera proposé par l'Union européenne". "Nous avons déjà des accords bilatéraux avec les Etats membres, un accord avec l'Union européenne devrait avoir une valeur ajoutée", note un diplomate américain pour qui ceci comprendrait "bien sûr" l'extradition des nationaux. Les Américains insistent aussi sur une garantie explicite que l'extradition de terroristes présumés ne puisse être refusée sous prétexte qu'il s'agirait d'actes politiques. Une fois le mandat européen adopté, les Américains établiront leur propre position. Les contacts informels sont réguliers.