Oviedo/Bruxelles, 16/04/2002 (Agence Europe) - Les représentants permanents des Etats membres devraient confirmer jeudi une prorogation des dérogations dont bénéficient la France, l'Italie et les Pays-Bas, sur les réductions fiscales accordées à leurs transporteurs routiers lors de la crise du secteur à la fin de l'année 2000. "Il y a un accord qui doit encore être précisé techniquement, pour prolonger la dérogation jusqu'à la fin de l'année pour la France et l'Italie et jusqu'en octobre pour les Pays-Bas", avait indiqué le président du Conseil, Rodrigo Rato, à l'issue de la réunion informelle du Conseil Ecofin, samedi à Oviedo. L'Allemagne et l'Autriche devaient toutefois encore confirmer leurs ralliements à cet accord. Les discussions se poursuivaient mardi à Bruxelles, entre la Présidence, l'Autriche et l'Allemagne d'un côté, la France, l'Italie et les Pays-Bas de l'autre. Le Conseil à jusqu'au 5 mai pour adopter une décision formelle.
Alors que la Commission s'apprêtait en février dernier à prendre une décision négative contre ces aides d'Etat, les trois Etats concernés ont demandé l'application de l'article 88.2 du Traité, qui permet au Conseil de décider à l'unanimité qu'une aide d'Etat est compatible avec le marché commun (voir EUROPE du 6 février, p.10). Le Conseil a trois mois pour prendre une décision, faute de quoi, la Commission reprendrait sa procédure. Si l'accord du Conseil est confirmé, l'article 88.2 sera utilisé pour la première fois pour des questions d'accises. Il a été invoqué jusqu'ici essentiellement pour des questions agricoles.
La Commission européenne se prépare de son côté à encadrer ces aides fiscale aux secteurs routiers, afin de mettre fin à ce qu'elle considère comme des distorsions de concurrence. Dans un directive qui devrait être présentée avant l'été, elle devrait proposer d'harmoniser le taux de remboursement des accises sur le carburant routier accordé par les Etats membres aux chauffeurs professionnels .
Dans son Livre blanc sur la politique des transports à l'horizon 2010, la Commission annonçait son intention "d'instaurer un droit d'accises communautaire harmonisé sur le gazole à usage professionnel qui de fait serait supérieur à la moyenne actuelle des taxes sur le gazole". Cette approche devrait limiter les distorsions de concurrence, tout en rapprochant les droits d'accises sur le diesel et sur les autres carburants moins polluants. Les directives 92/81 et 92/82 sur les accises sur les huiles minérales prévoient actuellement un taux de 337 euros pour 1000 litres pour l'essence et de 245 euros pour le diesel. Le Livre blanc rappelait que les accises sur le gazole "sont en moyenne inférieures d'environ 140 euros (pour 1000 litres) à celles perçues sur l'essence sans plomb."