Bruxelles, 28/03/2002 (Agence Europe) - A l'initiative de la Commissaire Anna Diamantopoulou et après consultation des partenaires sociaux, la Commission européenne devrait approuver le 3 avril une communication sur l'application aux travailleurs indépendants de la législation sur la santé et la sécurité au travail.
Pour la Commission, cette initiative est une contribution importante à la construction de l'Europe sociale, car son but est que les travailleurs indépendants, dont le nombre augmente sans cesse, bénéficient d'une protection comparable à celle des travailleurs salariés, alors qu'actuellement ils ne sont pas couverts par les directives communautaires en matière de santé et de sécurité au travail. Le taux d'incidence des accidents mortels est plus élevé chez les indépendants, explique la Commission, qui souligne aussi qu'une grande majorité d'Etats membres ne prévoit pas de protection juridique de la santé et de la sécurité des travailleurs indépendants. Ce qui aboutit, constate la Commission, à une grande hétérogénéité des niveaux de protection au sein de l'UE (la communication est assortie d'une annexe qui fait un état des lieux de l'application du droit national de la santé et de la sécurité au travail dans les Quinze Etats membres).
Par cette proposition, la Commission invite notamment les Etats membres à: 1) reconnaître, dans le cadre de leur politique de prévention des risques et accidents professionnels, le droit que les travailleurs indépendants ont de protéger leur santé et leur sécurité sur un pied d'égalité avec les travailleurs salariés, et les devoirs auxquels ils sont soumis; 2) organiser la reconnaissance de ce droit et de ces devoirs dans leur ordre juridique interne en prévoyant notamment, conformément à leurs législations et/ou pratiques nationales, l'inclusion des travailleurs indépendants dans le champ d'application de leur législation sur la santé et la sécurité au travail et/ou l'adoption de mesures spécifiques à leur égard; 3) adapter, si nécessaire, cette législation aux spécificités des travailleurs indépendants.