Bruxelles, 28/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une communication sur "l'amélioration de la sécurité des bateaux de passagers dans la Communauté", assortie de propositions en vue de deux directives. Elle annonce dans le même temps qu'elle présentera des propositions sur l'indemnisation des passagers en cas d'accident maritime et sur l'assurance des navires des passagers, si les résultats des négociations sur ce sujet à l'Organisation maritime internationale, qui devraient aboutir à l'automne 2002, ne sont pas satisfaisants pour l'UE. La Commissaire européenne aux Transports, Loyola de Palacio, avait annoncé ces mesures après le naufrage de l'Express Samina dans les eaux grecques, en septembre 2001, ainsi que dans le Livre Blanc sur la politique des transports à l'horizon 2010. Les propositions moderniseront et compléteront les règles actuelles sur les normes de sécurité des bateaux de passagers, l'inspection des navires, et l'enregistrement des passagers.
Une directive renforcerait les exigences de stabilité des transbordeurs rouliers de passagers, afin d'éviter que les bateaux ne chavirent lorsqu'ils sont envahis par une grande quantité d'eau. En pratique, la Commission propose de rendre obligatoire, d'ici au 1er octobre 2010, pour tous les transports internationaux de passagers passant par l'Union européenne, "l'accord de Stockholm". Conclu par huit Etats européens de la mer du Nord et Baltique après l'accident du ferry Estonia en février 1996, cet accord va au-delà des normes internationales Solas 90, appliquées aux transports intérieurs de l'UE dans le cadre de la directive 98/18. La Commission constate dans sa communication que "la mise en œuvre de l'accord de Stockholm n'a pas posé de grands problèmes aux entreprises ni aux gouvernements signataires": "sur les 140 bateaux visés par l'accord, 69% ont pu être adaptés pour moins d'un million d'euros". Elle estime que "le coût de la mise en conformité de la flotte du sud de l'Europe aux dispositions de l'accord de Stockholm devrait être approximativement égal à celui qu'entraînerait une adaptation aux normes Solas 90". Ces normes internationales devant de toute façon être révisées, "le secteur devrait déjà avoir prévu les investissements nécessaires à l'adaptation des bateaux concernés", assure-t-elle.
La directive 98/18 sur les règles de sécurité des navires de passagers serait modifiée. Dans un souci de cohérence, le nouveau texte prévoit d'appliquer aux navires assurant le trafic intérieur des exigences de stabilité similaires à celles définies pour le trafic international. Elle propose le calendrier suivant: 1) les nouveaux transbordeurs rouliers des classes A, B ou C construits après le 30 septembre 2004 devront appliquer les règles définies par l'accord de Stockholm au 1er octobre 2010 ; 2) les transbordeurs A et B construits avant le 1er octobre 2004 devront appliquer les normes de l'accord de Stockholm au plus tard le 1er janvier 2015; 3) les nouveaux transbordeurs rouliers de classe D devront appliquer au 1er octobre 2010 les exigences de stabilité Solas 90, dont ils sont actuellement exemptés; 4) les transbordeurs de classe D construits avant le 1er octobre 2004 devront se conformer aux norme Solas 90 au plus part le 1er janvier 2015.
La Commission propose par ailleurs d'introduire dans la directive un nouvel article concernant les exigences de sécurité pour les personnes à mobilité réduite, assortie toutefois d'une dérogation pour les navires déjà en circulation. Cet article "reconnaît que l'adaptation des bateaux existants pourrait être coûteuse, si bien qu'une clause de sauvegarde a été incorporée dans la directive pour permettre aux propriétaires de navires d'échapper à une charge économique déraisonnable".
La Commission propose au passage des ajustements techniques du texte actuel, en simplifiant le système de publication de la liste des zones maritimes et en ramenant la dérogation accordée à la Grèce jusqu'en 2007 à 2005, étant donné "le nombre réduit de bateaux concernés".
Dans le secteur de la responsabilité civile des entreprises de transports, la Commission définit des orientations qu'elle traduira par des propositions, si un accord international satisfaisant pour l'Europe n'est pas conclu lors de la Conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale, en octobre/novembre prochains. Pour le moment, rappelle la Commission, "les règles relatives aux dédommagements des préjudices subis par les personnes transportées par mer ne sont pas entièrement harmonisées, ni au niveau international, ni au niveau européen (…), et la protection des passagers varie d'un Etat membre à l'autre".
L'OMI a entrepris, pour y remédier, une révision de la Convention d'Athènes de 1974 instaurant un régime de responsabilité pour faute. Cette révision introduirait: 1) des exigences en matière d'assurance obligatoire pour les entreprises de transport de passager ; 2) un régime de responsabilité de plein droit (c'est-à-dire sans présomption de faute de la part du transporteur en cas de mort ou lésion), lié à des droits à intenter une action directe ; 3) une augmentation des limites de responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles de passagers résultant d'un incident de navigation ; 4) une autorisation pour les Etats parties de la Convention à limiter la responsabilité en cas de décès ou lésion résultat de négligences du transporteur.
Dans le cas où un accord est trouvé, la Commission proposerait une législation pour le transposer en droit communautaire. Dans le cas contraire, elle prendrait des mesures similaires à celles en cours de discussion.