Strasbourg, 05/02/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est dit satisfait, malgré quelques notes discordantes, du compromis laborieusement obtenu avec la Commission européenne sur le rapport Lamfalussy concernant le marché européen des services financiers et a donc mis fin à des mois de discussions portant essentiellement sur la sauvegarde de ses pouvoirs. La plénière a suivi son rapporteur sur « la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers », le démocrate-chrétien allemand Karl von Wogau, mais certains députés ont exprimé des doutes quant aux assurances qu'était venu donner le président Prodi lui-même. C'est le cas en particulier du socialiste luxembourgeois Robert Goebbels qui, à propos de la garantie de traitement « égal » qui serait réservé au Parlement, s'est écrié: "Pourquoi le Président Prodi n'a-t-il pas dit ce mot simple - équivalent au Conseil ? De qui se moque-t-on ?". « Egal au Conseil, naturellement », a répliqué le Commissaire au marché intérieur Frits Bolkestein, tout en se demandant « ce que pourrait vouloir de plus Monsieur Goebbels ».
Nous savons tous qu'il faut respecter le "délicat et peut-être insatisfaisant équilibre institutionnel" actuel, a dit pour sa part Romano Prodi, tout en constatant que ces questions seront abordées par la Convention sur l'avenir de l'Europe (qui suscite beaucoup d'espoirs chez les députés aussi dans ce contexte). Aujourd'hui, la Commission ne peut pas faire plus, mais elle s'engage, demain, à travailler avec le Parlement afin que ses droits soient respectés, a martelé M.Prodi, pour qui un compromis équitable et honorable avait été atteint sur les procédures proposées par le Groupe des sages, présidé par Alexandre Lamfalussy. Dans la « déclaration solennelle » qu'il a tenu à faire en plénière, le président de la Commission a exprimé sa « confiance dans le développement harmonieux » de la coopération entre les institutions communautaires, en rappelant que, dans son Livre blanc sur la gouvernance, la Commission avait: - affirmé que « ses responsabilités exécutives doivent être plus clairement établies et que le Conseil et le Parlement devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive » ; - « annoncé son intention de lancer une réflexion sur cette question dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale et indiqué qu'elle est favorable à une modification de l'article 202 » (qui est la base juridique de la législation sur la délégation des compétences d'exécution à la Commission européenne: NDLR). En attendant cette révision des traités, et sans que cela ne constitue un précédent, des mécanismes de règlement souples sont nécessaires, dans le plein respect de l'équilibre institutionnel, dans le domaine des services financiers, a reconnu M.Prodi, qui a ainsi expliqué le compromis atteint en indiquant que la Commission est en mesure de:
- «prendre note de l'intention du Parlement de limiter à quatre ans, à compter de l'entrée en vigueur de chaque directive, la durée d'une délégation de compétences d'exécution à la Commission, sous réserve d'une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil » ;
- accorder au Parlement « un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets de mesures d'exécution pour lui permettre de les examiner et de se prononcer » (en cas d'urgence dûment motivée, ce délai pourrait être raccourci) ;
- assurer pleinement, vis-à-vis du PE, "la transparence" pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution, et garantir « une large consultation publique en amont de l'élaboration de projets de mesures d'exécution » ;
- « partager le souhait du Parlement de voir instituer un groupe de participants des marchés auprès du Comité européen des Régulateurs des valeurs mobilières » (mais Frits Bolkestein a dit à Christa-Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, que la Commission européenne ne pouvait pas accepter sa demande de donner à un député européen le statut d'observateur dans ce Comité » ;
« rappeler sa volonté politique de s'efforcer que le Parlement bénéficie d'un traitement équivalent ». M.Prodi a réaffirmé l'engagement de la Commission de « tenir le plus grand compte de la position du Parlement et des résolutions qu'il pourrait adopter à propos des mesures d'exécution qui excéderaient les compétences prévues dans l'acte de base ».
Au cours du débat, Karl von Wogau a indiqué à ce propos que le Parlement vérifiera systématiquement si la Commission dépasse ou non ses compétences exécutives, et le porte-parole du groupe PPE-DE, Inigo Mendez de Vigo, a dit pour sa part que le Parlement « ne donnera un chèque en blanc à personne » (tout en estimant que ce compromis était un acte de « confiance » à l'égard de la Commission européenne).
Que se passera-t-il si la Commission ne tient pas compte des objections des députés ? s'est demandé à son tour Richard Corbett en parlant pour le groupe socialiste, et en saluant la « sunset clause » prévue après quatre ans, « si ça ne fonctionne pas ». Pour les libéraux, Chris Huhne, qui avait été l'un des premiers à demander cette clause, s'est exprimé dans le même sens, en se félicitant aussi de la transparence introduite dans une matière habituellement soumise à des procédures « secrètes, kafkaïennes ». Jeffrey Titford, s'exprimant pour le groupe de l'Europe des démocraties et des différences, a plaidé pour la « communauté financière » et surtout pour les « conseillers financiers petits et indépendants » qui, selon lui, risque d'être « étranglés ». L'élu du UK Independent Party a aussi dit craindre une extension des scandales financiers, mais le Commissaire Bolkestein lui a répliqué que le plan d'action pour les services financiers n'allait certainement pas dans un tel sens, et a noté que les scandales, qui sont une « chose de la vie », sont sans doute plus fréquents ailleurs qu'en Europe.
En répondant aux députés, Frits Bolkestein a tenu à leur démontrer que, par ce compromis, ils disposent d'armes importantes: ainsi, la « sunset clause » vous permet de retirer la délégation des compétences d'exécution que vous aviez accordée à la Commission, a-t-il remarqué. Quant à la question de l'article 202, elle est « au coeur de cette affaire », a reconnu M.Bolkestein qui, tout en reconnaissant que la Commission, dans son Livre blanc sur la gouvernance, se prononce pour sa révision, a mis plusieurs bémols: ce n'est pas la Commission qui révise les traités », a-t-il dit, en soulignant que, d'ici là, il faudra respecter l'accord interinstitutionnel de juin 1999 sur la comitologie. Nous respectons le Parlement, mais nous respectons aussi les textes, a-t-il répété.
Le Commissaire Bolkestein "optimiste" sur le respect du calendrier fixé pour la création du
marché européen des services financiers et des valeurs mobilières
Le Parlement, la Commission et le Conseil ont salué unanimement l'importance politique de ce compromis, au cours d'une conférence de presse. "Le vote d'aujourd'hui montre la volonté du Parlement de faire avancer les réformes économiques dans le domaine des services financiers d'ici au Sommet de Barcelone en mars", a souligné le président du Parlement, Pat Cox. Pour le président de la Commission, Romano Prodi, il s'agit "d'un moment important pour les institutions", alors que le ministre espagnol des Affaires européennes, Jamon de Miguel, se félicitait au nom du Conseil de ce "signal indiquant aux marchés l'engagement européen de progresser dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne".
Le Commissaire chargé des services financiers, Frits Bolkestein, a estimé qu'il s'agit d'un "compromis honorable qui rétablira la confiance dans les efforts consentis pour créer un marché financier européen intégré pour 2005 et un marché des valeurs mobilières et du capital à risque pour 2003". Maintenant qu'un accord a été conclu avec le Parlement, le Commissaire est "beaucoup plus optimiste sur notre capacité de respecter le calendrier fixé", même s'il "reste encore du travail à faire notamment pour l'adoption de la législation sur les fonds de pension, ou les abus de marché". Dans son rapport sur la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers, présenté en novembre dernier, la Commission était encore inquiète sur le respect des délais et rappelait que si 25 mesures sur 42 avaient déjà été adoptées, 10 devaient encore l'être durant l'année 2002 pour arriver à l'échéance de 2003 et 2005 (voir EUROPE du 1er décembre p. 10).
Le rapporteur du Parlement, Karl von Wogau, s'est félicité pour sa part que le Parlement ait obtenu davantage de transparence dans le processus d'adoption des mesures d'exécution de la législation européenne sur les services financiers, qui "touchent directement les entreprises et les citoyens". Rappelons que la "méthode Lamfalussy", proposée par le groupe de sages présidé par l'ancien président de la banque centrale belge, est destinée à accélérer l'adoption de la législation européenne sur les services financiers en répondant au rythme d'un marché en pleine mutation. Elle prévoit un premier niveau législatif, constitué de directives et règlements généraux adoptés en codécision par le Parlement et le Conseil, puis un second niveau législatif, constitué des mesures d'exécution de ces directives et règlement, qui seront adoptées directement par la Commission, assistée d'un comité européen des valeurs mobilières. Le compromis conclu avec le Parlement et le Conseil précise les modalités de contrôle des deux institutions sur ce deuxième corps de texte. Un comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières contrôlera pour sa part la bonne application de la législation communautaire. Outre la "sunset clause" qui limite à quatre ans la délégation de compétence accordée à la Commission pour l'adoption des mesures d'exécution, et le délai d'examen de trois mois des mesures proposées (voir plus haut), le PE a obtenu la création d'un groupe de travail commun au Conseil et au Parlement qui suivra les travaux en cours. "La Présidence espagnole devrait fixer prochainement les lignes directrices de ce groupe de travail", a indiqué Pat Cox.
Session plénière du Parlement européen (suite)