Strasbourg, 05/02/2002 (Agence Europe) - «Nous ne pouvons pas nous permettre qu'une « pièce fondamentale » du marché unique tel que l'industrie automobile continue de ne pas être unique », a dit mardi après-midi au Parlement européen le Commissaire à la concurrence Mario Monti en présentant le règlement sur l'exemption par catégories pour l'industrie automobile que la Commission européenne venait d'adopter à Strasbourg (voir les détails plus loin). Le but de ce règlement est de mettre fin aux « restrictions graves dans le fonctionnement concret du règlement actuel », pour assurer à la fois une véritable concurrence et un meilleur choix pour les consommateurs, a indiqué M. Monti, en donnant un exemple: un vendeur de Volkswagen à Amsterdam pourra ouvrir un salon au Royaume-Uni, et offrir ses voitures au prix néerlandais, qui est de 23% en dessous des prix britanniques. La Commission s'attend à ce que ces propositions aient un effet positif sur l'emploi et les petites et moyennes entreprises, a remarqué aussi M.Monti, qui a annoncé qu'il informera de manière plus détaillée la commission économique et monétaire du PE (l'élu de la CDU Christoph Konrad est rapporteur sur cette question) le l9 février. Par ailleurs, le Commissaire espère que les consultations avec les représentants de la catégorie puissent se conclure d'ici l'été.
M.Monti s'est prêté aux questions des députés, en répondant en particulier sur: - la convergence des prix. Ce problème a été posé par le conservateur britannique Malcolm Harbour, et M. Monti lui a répliqué que la Commission avait « surmonté la tentation, qui était là, de devenir un régulateur des prix ». Ce n'est pas à nous d'indiquer si un différentiel de prix est approprié ou non, a-t-il remarqué, tout en ajoutant que, avec cette proposition de règlement, on agit « à la source du problème » ; - la liberté d'établissement: M.Monti a dit à Christoph Konrad, qui craignait qu'elle ne soit pas assurée, que cela aurait pu être le cas s'il y avait eu une clause de situation géographique, qui en fait n'existe pas ; - l'opportunité de proposer un règlement particulier au lieu de s'en tenir aux règles générales de concurrence: le Commissaire a répliqué à Karin Riis-Joergensen, libérale danoise qu'il est « philosophiquement contre des règles sectorielles spécifiques », mais que sans des règles particulières, le règlement sur l'exemption par catégorie aurait dû être appliqué au secteur automobile, ce que la Commission voulait justement éviter. Est-ce vrai, comme vous me l'aviez dit en 1999, que les prix des automobiles baisseraient au Royaume-Uni si ce dernier entre dans la zone euro ? a demandé la travailliste britannique Arlene McCarthy, alors que John Cushnahan (PPE, irlandais) a prié M. Monti d'approcher les autorités irlandaises pour leur demander de renoncer à leur taxe sur l'immatriculation des véhicules qui peut faire augmenter les prix de 50%. Heureusement, je ne suis pas responsable pour la fiscalité (mais il l'a été: NDLR) ni pour l'UEM, mais seulement pour l'humble politique de la concurrence, a dit en souriant M.Monti. Par ailleurs, il a répondu à Mme McCarthy qu'aucun supermarché n'avait exprimé le souhait de vendre des voitures de manière régulière, mais que « ce ne serait pas juste de dire que la proposition de règlement » n'offre pas une telle possibilité aux supermarchés, s'ils remplissent les conditions.
Les nouvelles règles
Les nouvelles règles envisagent une réforme conséquente du régime actuel afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés dans le rapport d'évaluation 2000 de la Commission et qui devrait largement bénéficier aux acquéreurs de véhicules automobiles au sein de l'UE, tant en matière de ventes que de services après-vente avec une ouverture, notamment, vers de nouvelles techniques de distribution telles que les ventes par Internet. Voici les changements majeurs envisagés dans le projet: 1) choix entre « distribution exclusive » ou « distribution sélective »: les constructeurs automobiles seront désormais tenus de choisir entre la distribution exclusive et la distribution sélective. A l'exception d'une « liste noire » de restrictions caractérisées, la Commission laissera cependant le constructeur organiser le réseau à sa guise ; 2) « plurimarquisme »: les distributeurs auront désormais le choix entre la vente d'une seule ou plusieurs marques, ce qui renforcera leur indépendance commerciale par rapport à leurs fournisseurs ; 3) moins de restrictions pour les intermédiaires : les restrictions imposées aux opérateurs intervenant au nom d'un consommateur pour l'achat d'un véhicule seront levées, facilitant ainsi la circulation des véhicules automobiles neufs dans le marché unique pour le plus grand avantage des consommateurs qui tireront plus facilement parti des prix moins élevés pratiqués dans d'autres pays de l'UE; 4) possibilité pour les distributeurs faisant partie d'un système de distribution de créer un point de vente secondaire et ce même dans une autre Etat membre que celui où il est implanté. Cette mesure ainsi que les précédentes aboutiront à davantage de pressions sur les écarts de prix encore souvent extrêmement élevés d'un Etat membre à un autre ; 5) favoriser la qualité et le choix dans le secteur de la réparation : les concessionnaires pourront désormais choisir d'effectuer les réparations eux-mêmes ou de les confier à un sous-traitant. De plus, tant les réparateurs indépendants que les actuels concessionnaires pourront devenir des réparateurs agréés au sein du réseau du constructeur sans être obligés de vendre des voitures neuves ; 6) accès aux informations techniques: les réparateurs souhaitant rester indépendants de marques spécifiques devront pouvoir avoir accès aux informations, outils, équipements dont disposent les constructeurs ; 7) fin du monopole des pièces détachées d'origine: les réparateurs agréés ne pourront plus envisager de clauses visant à ne fournir aux réparateurs indépendants que des pièces détachées d'origine. Pour sa part, le constructeur automobile ne pourra plus empêcher, les réparateurs d'obtenir des pièces détachées de qualité équivalente d'autres sources d'approvisionnement, sauf dans des cas bien spécifiques ; 8) renforcer l'indépendance commerciale des concessionnaires : le projet prévoit des mesures efficaces afin d'empêcher les constructeurs automobiles de mettre des barrières aux concessionnaires qui appliqueraient un comportement plus favorable à la concurrence en adoptant les nouvelles règles (plurimarquisme, vente dans d'autres Etats membres). Ainsi, le constructeur devra désormais indiquer clairement par écrit les raisons pour lesquelles il met fin à un contrat de concessionnariat afin de permettre une évaluation de sa validité en cas de litige (voir également EUROPE d'hier, p.9 pour la procédure).
Lors du vote en Commission, l'unanimité n'a pas pu se faire autour de ce projet de règlement. Quatre Commissaires ont voté contre et un autre s'est abstenu.
EUROPE croit savoir que la proposition du Commissaire Monti faisait l'objet de deux réserves mineures de la part de Mme Diamantopoulou et de M. Busquin. MM. Liikanen, Lamy, Barnier et Verheugen s'étaient montrés beaucoup plus critiques, en évoquant des préoccupations pour la compétitivité de l'industrie européenne par rapport aux pays tiers.