Bruxelles, 05/02/2002 (Agence Europe) - C'est faute de temps que la Commission européenne n'a pas été en mesure d'adopter, mercredi dernier, une décision négative concernant les dérogations fiscales accordées par la France, l'Italie et les Pays-Bas à leurs routiers lors de la hausse des prix du pétrole pendant l'été et l'automne 2000 (voir EUROPE du 30 janvier, p. 13). Profitant de ce contretemps imputé à la visite du Premier ministre grec, Costas Simitis, les trois Etats membres en cause viennent d'adresser une lettre au Conseil des ministres de l'UE dans laquelle ils demandent l'application de l'article 88 § 2 du traité.
Cet article prévoit que, à la demande d'un Etat membre, le Conseil peut décider qu'une aide instituée par cet Etat doit être considérée comme compatible avec le marché commun en dérogation des articles 87 et 89 du traité "si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision". Le Conseil a trois mois pour statuer et doit prendre sa décision à l'unanimité. La manoeuvre aura pour conséquence immédiate d'empêcher la Commission d'agir, dans la mesure où l'article 88 § 2 prévoit que lorsque la Commission a ouvert la procédure à l'encontre d'une aide d'Etat, la demande de l'Etat membre concerné au Conseil a pour effet de suspendre la procédure jusqu'à la prise de position du Conseil. En l'espèce, la démarche de Paris, Rome et La Haye permettra aux trois Etats membres de gagner trois mois au maximum, dans la mesure où il est peu probable que le Conseil accède unanimement à leur requête. Comme l'a souligné mercredi Gilles Gantelet, le porte-parole de la vice-présidente de la Commission responsable de l'énergie et des transports Loyola de Palacio, les autres Etats membres ont trouvé des solutions différentes pour faire face à la hausse des prix du pétrole du second semestre 2000. Faute de décision du Conseil dans les trois mois ou d'unanimité en son sein, la Commission pourra reprendre la procédure.
Rappelons que Mme de Palacio et la majorité des membres du Collège considèrent que les dérogations aux taxes sur le gazole constituent une infraction aux règles communautaires sur les aides d'Etat, mais que la décision prise par le Conseil Ecofin de février 2001 de proroger les dérogations à la directive "accises sur les huiles minérales" jusqu'à la fin de cette année crée une "confiance légitime" qui permet de ne pas demander une récupération des aides (voir aussi EUROPE du 2 février, p.9).