Sensibilité extrême des opinions publiques. Il existe un lien entre les deux documents que la Commission européenne a approuvés la semaine dernière concernant l'avenir de la politique de cohésion, d'une part, le financement de la préparation des pays candidats à l'adhésion, d'autre part. Ce lien est évidemment de nature financière. En pratique, c'est la bataille sur les dépenses futures de l'Union européenne qui commence. La Commission sépare les différents dossiers et ne mélange pas les dépenses à effectuer d'ici 2006, au titre du cadre financier en vigueur, et le nouveau cadre financier à établir pour la période ultérieure; mais il est évident que chacun se préoccupe déjà des répercussions que les décisions actuelles auront sur l'avenir plus éloigné (dans le cas des financements agricoles progressifs aux pays candidats, ces répercussions sont évidentes). Plusieurs facteurs contribuent à donner aux discussions en ces matières non seulement une importance particulière, mais aussi un caractère extrêmement sensible:
- la susceptibilité extrême des opinions publiques de certains Etats membres à l'égard de tout ce qui concerne le financement de l'UE. Dans les pays "contributeurs nets", l'attitude d'une partie de la classe politique et de la presse avait provoqué il y a quelques années, par ses excès, la sensation diffuse que l'argent surtout des Allemands et des Néerlandais finançait une Europe paresseuse, dépensière et parfois malhonnête. Ni l'amélioration de l'équilibre (par la diminution des "contributions nettes" des uns et la réduction des positions actives des autres), ni la preuve des avantages que l'appartenance à l'UE apporte à tous les Etats membres n'ont pu éliminer totalement certaines fausses impressions et certaines légendes;
- le souhait de quelques forces politiques de supprimer pour l'essentiel la politique agricole commune et la politique régionale européenne. L'arme budgétaire est la plus efficace pour y réussir et nous avons déjà eu, au sein du Parlement européen, un avant-goût partiel des débats qui nous attendent;
- la situation économique générale et la situation budgétaire difficile dans certains Etats membres. Que l'UE invite en même temps à limiter les dépenses nationales et à augmenter les dépenses européennes est difficilement admis et ressenti comme contradictoire.
Respecter le plafond de 1,27%. Face à cette situation politico-psychologique et à d'autres contraintes sur lesquelles je glisse pour le moment, la Commission fait valoir tout ce qui rend indispensable une action européenne efficace et susceptible de préserver l'avenir, à savoir: la signification et les avantages de la réunification de l'UE par son extension à l'Europe centrale et orientale; les promesses faites aux pays de cette zone; la portée politique, économique, environnementale, etc. de la politique agricole commune; les raisons qui militent en faveur d'une véritable politique de cohésion plutôt que d'un simple geste de solidarité en faveur des régions européennes les moins favorisées. En même temps, la Commission doit, pour convaincre, prouver que l'argent de l'Europe n'est pas gaspillé et que les dépenses sont rigoureusement contrôlées.
C'est pourquoi j'estime important que la Commission ait laissé entendre, notamment par la voix de son président, que les politiques qu'elle préconise et les crédits qu'elle demande pour le moment n'impliquent pas une augmentation du plafond des ressources de l'UE fixé en son temps par les chefs d'Etat ou de gouvernement à 1,27% du PIB de l'Union. Ce pourcentage est considéré comme insuffisant par de nombreuses forces politiques ainsi que par certains milieux scientifiques et universitaires, et plusieurs Commissaires européens sont vraisemblablement du même avis. Mais la sagesse conseille de s'en tenir pour le moment à ce plafond (qui n'a jamais été pleinement utilisé, si bien qu'une marge de manoeuvre substantielle subsiste). Aucune augmentation ne doit être proposée dans les circonstances actuelles, car la parole est maintenant à la Convention sur l'avenir de l'Europe (le coût de l'Europe sera sensiblement différent selon le degré de fédéralisme qui sera retenu). Il ne serait pas correct que la Commission anticipe aujourd'hui les choix de la Convention par le biais d'orientations financières, même s'il est normal, et souhaitable, qu'elle ait ses opinions à ce propos. Michel Barnier, Commissaire européen à la politique régionale (responsable en même temps de la réforme institutionnelle, et membre de la Convention ensemble avec M.Vitorino), a estimé à titre personnel que la future politique de cohésion devra disposer de 0,45% du PIB pour être efficace, en expliquant que ce chiffre se fondait sur des éléments objectifs (voir page suivante). Interrogé, après avoir hésité un instant, il a affirmé que ceci sera réalisable en respectant le plafond budgétaire global de 1,27%.
Les deux grands documents de la Commission (sur le cadre financier 2004-2006 de l'élargissement et sur la politique de cohésion) ont donc comme base financière le respect du plafond budgétaire fixé par le Sommet. Ce point étant acquis, le contenu de ces documents mérite quelques approfondissements. (F.R.)