Bruxelles, 30/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mercredi ses propositions sur le financement de l'élargissement en particulier en ce qui concerne les volets agriculture et aides régionales qui, selon le Commissaire Günter Verheugen (élargissement), forment ensemble un paquet "équitable, équilibré et solide" permettant à l'Union de financer l'adhésion de dix nouveaux pays membres en 2004, tout en respectant l'actuel cadre financier 2000-2006 établi dans l'Agenda 2000. Comme nous l'avions indiqué (voir EUROPE du 28 janvier, p.10), le cadre financier proposé par la Commission pour les dépenses liées à l'élargissement au cours de la période 2004-2006 prévoit des crédits d'engagement d'un total de 40,160 milliards d'euros (10,794 milliards en 2004, 13,400 pour 2005 et 15,966 pour 2006), contre un total de 28,019 milliards d'euros en crédits de paiements (5,686 milliards en 2004, 10,493 milliards en 2005 et 11,840 milliards en 2006). Ces propositions, qui devront encore être transformées, dans les prochaines semaines, en projets de positions communes individuels pour chacun des pays candidats (sur base desquels les Quinze devront ensuite adopter des positions de l'UE), restent non seulement en dessous des plafonds fixés dans l'Agenda 2000, mais elles permettent aussi de financer certaines contributions additionnelles, telles que le financement de la fermeture de centrales nucléaires en Slovaquie et en Lituanie, le renforcement des institutions et des capacités administratives dans les pays candidats ou encore l'inclusion de la partie nord de Chypre dans les mécanismes d'aide pré-adhésion. En outre, une marge de plus ou moins 800 millions d'euros devrait subsister pour financer des compensations budgétaires aux nouveaux pays membres pour éviter que l'un ou l'autre devienne contributeur net dès l'adhésion (voir plus loin).
"La Commission a pris aujourd'hui la décision la plus importante qu'elle devait prendre dans le cadre du processus d'élargissement", a estimé M.Verheugen lors de la présentation du document de la Commission au Parlement européen (nous reviendrons demain sur le bref débat). "L'heure de la vérité est arrivée: Est-ce que l'élargissement pourra être financé sur des bases solides et sérieuses? Est-ce que la solidarité financière entre actuels et futurs Etats membres pourra être réalisée? Est-ce que les négociations pourront être achevées d'ici la fin 2002? Ma réponse à toutes ces questions est un "oui" très clair", a déclaré le Commissaire. "L'objectif de conclure les négociations d'adhésion d'ici la fin de cette année est réaliste. Nous avons fait aujourd'hui un pas important vers cet objectif. La Commission a créée aujourd'hui les conditions nécessaires pour atteindre cet objectif". Présentant les grandes lignes des propositions à la presse, le président de la Commission Romano Prodi a, lui aussi, parlé d'une "décision fondamentale" qui confirme que la Commission a "accompli le travail qu'elle avait promis".
Dans son allocution au Parlement européen, M. Verheugen a exposé les "principes politiques de base" qui ont guidé la Commission dans l'élaboration de sa proposition:
le "strict respect" des plafonds du cadre financier 2000-2006 décidé dans l'Agenda 2000;
la reconnaissance du fait que les dépenses initialement prévues (dans l'Agenda 2000) pour les premiers élargissements en 2002 et 2003 sont "définitivement perdues";
la nécessité de faire des propositions "équitables et équilibrées", respectant à la fois les intérêts des pays membres et des pays candidats;
le fait que l'adhésion à l'UE ne doit en aucun cas mettre les futurs pays membres dans une situation financière et budgétaire "moins favorable qu'avant l'adhésion", c'est-à-dire qu'aucun d'entre eux ne devrait être contributeur net au budget de l'UE au cours des premières années après l'adhésion;
les propositions budgétaires ne doivent en rien préjuger les réformes que l'UE devra apporter à l'avenir aux différentes politiques en question (agriculture, politique régionale, politique budgétaire).
Comme prévu, le document de la Commission contient aussi des éléments d'ores et déjà réfutés par certains candidats, comme par exemple la période transitoire de dix ans pour les paiements directs pour les agriculteurs des futurs nouveaux membres (voir plus loin), la période de "phasing-in" pour les Fonds structurels ou encore l'obligation pour les nouveaux membres de payer des contributions au budget de l'UE dès la première année de leur adhésion. Conscients de cela, MM.Prodi et Verheugen ainsi que les Commissaires Franz Fischler (agriculture) et Michaele Schreyer (budget) ont, tous ensemble, lancé un appel aux candidats pour qu'ils prennent en compte "l'ensemble du paquet financier proposé, avant de juger ou de condamner certains aspects". Le paquet est équilibré et prend en compte les intérêts des pays candidats comme ceux des pays membres actuels, a estimé M.Verheugen. S'adressant plus particulièrement à la Pologne, il a demandé aux candidats de ne pas se limiter à l'aspect des aides directes, mais de voir l'ensemble du budget et des bénéfices qu'ils pourront en tirer en général. Il a sévèrement critiqué "certaines forces politiques irresponsables" en Pologne qui, "au cours des dernières années, ont fait croire à la population polonaise qu'il était possible d'obtenir 100% des paiements agricoles directs", alors que ceci n'est pas du tout prévu dans la programmation budgétaire de l'Agenda 2000. M.Verheugen a aussi insisté sur le fait que les propositions de la Commission ne doivent pas être comprises comme étant "un simple positionnement stratégique au début d'une négociation classique", mais comme le "reflet de ce qui est effectivement réalisable et de ce qui constitue la meilleure solution". Par conséquent, la marge de manoeuvre pour les négociateurs est "pratiquement épuisée", a-t-il estimé. MM. Prodi et Verheugen ont tous les deux exprimé l'espoir que les propositions seront favorablement accueillies par les Quinze et, ensuite, par les candidats.
M.Verheugen a aussi souligné que l'UE devra envoyer, d'ici la fin de cette année, des "signaux politiques forts et substantiels" à la Roumanie et de la Bulgarie, les deux pays qui ne devraient pas faire partie de la première vague d'élargissement. Ces pays devront bénéficier d'un soutien particulier et adapté à leurs besoins, a dit M.Verheugen. Le président Prodi a affirmé devant la presse que l'UE allait "immédiatement" intensifier ses relations avec la Bulgarie et la Roumanie et ouvrir les négociations sur les chapitres encore clos. Ce serait une "erreur politique et morale" que de négliger ces deux pays, a mis en garde M.Prodi.
Mme Schreyer a insisté sur l'importance du régime de compensation budgétaire accordé aux nouveaux Etats
La Commissaire responsable du Budget, Michaele Schreyer, qui a salué une « journée faste » qui s'est soldée par un « excellent résultat », a souligné que la proposition de la Commission s'en tient aux chiffres des plafonds budgétaires fixés à Berlin. « On est arrivé quasiment à la quadrature du cercle, car nous respectons les montants des perspectives financières bien que nous travaillons désormais sur base de dix Etats membres à partir de 2004 et non six comme prévu » après le Sommet de Berlin en 1999, a estimé Mme Schreyer, qui a ajouté que la Communauté « a fait des propositions de paiements dans le domaine de l'agriculture, de la fermeture des centrales nucléaires et pour aider les candidats à mettre en place leurs structures administratives, qui n'étaient pas prévues initialement ».
Mme Schreyer a noté aussi « le ballon d'oxygène », ou la marge (de crédits d'engagement) dégagée par rapport au plafond global de Berlin (qui représente 816 millions d'euros en 2004, 800 millions d'euros en 2005 et 814 millions d'euros en 2006) devrait servir à financer une partie des compensations budgétaires qui seront octroyées aux nouveaux Etats membres (ce régime transitoire de compensation aurait pour but de compenser une éventuelle détérioration de la position budgétaire nette des nouveaux Etats membres par rapport à leur situation au cours de l'année précédant l'élargissement, durant laquelle ils recevront des aides de préadhésion). Sur la base du cadre financier proposé, les nouveaux Etats membres pourraient s'attendre à voir les paiements passer de 5 686 millions d'euros en 2004 à 11 840 millions d'euros en 2006. En même temps, ils devront verser l'intégralité de leur contribution au budget communautaire dès le moment de leur adhésion, ce qui représente un montant de près de 5 500 millions d'euros par an.
Mme Schreyer a reconnu que cette proposition de financement représentera aux yeux de certains « trop ou trop peu ». Pour répondre à ces critiques qui ne manqueront pas de se manifester, elle a précisé qu'entre 0,09% et 0,14% du PNB de l'Union élargie sera consacré aux dépenses en faveur des nouveaux Etats membres: « voilà qui permet de tirer le meilleur profit des ressources disponibles dans une Europe unifiée », a-t-elle estimé.
Dans sa note d'information sur le cadre financier 2004-2006 pour les négociations d'adhésion, adoptée mercredi, la Commission explique que les montants initialement prévus pour un élargissement qui devait intervenir en 2002 et 2003 ne sont pas disponibles, puisqu'en raison de l'annualité des plafonds des perspectives financières, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un report sur les exercices suivants. Dès lors, la Commission entend commencer par formuler des propositions conformes aux plafonds des dépenses approuvés à Berlin pour chaque année de la période 2004-2006, et introduire les adaptations nécessaires pour tenir compte du nombre de nouveaux Etats membres. Les ressources nécessaires pour dix nouveaux Etats membres au lieu de six peuvent être dégagées en prenant comme point de départ, pour les politiques structurelles, non pas les montants disponibles de 2004 à 2006, mais des montants plus proches de ceux initialement prévus pour les trois premières années suivant la date de l'élargissement (à savoir 2002, 2003 et 2004).
Concernant l'agriculture, il convient de procéder aux adaptations suivantes: - les montants adaptés pour les dépenses de marchés de la Politique agricole commune (Pac) s'élèvent à 516 millions d'euros en 2004, 749 millions d'euros en 2005 et 734 millions d'euros en 2006 ; - le versement progressif des aides directes se ferait en deux étapes. Pendant la première, les paiements directs seraient introduits dans les nouveaux Etats membres à concurrence de 25% des montants prévus par le régime actuel en 2004, de 30% en 2005 et de 35% en 2006 (ce qui correspond à des montants de 1,173 milliard d'euros en 2005 et à 1,418 milliard d'euros en 2006). Au cours de la seconde étape, soit après 2006, le régime des paiements directs serait progressivement mis en œuvre en augmentant proportionnellement les montants de ces paiements, de sorte que les nouveaux Etats membres puissent bénéficier, à partir de 2013 de 100% des aides ; - les montants prévus pour les politiques de développement rural s'élèveraient à 1,532 milliard d'euros en 2004, 1,674 milliard d'euros en 2005 et 1,781 milliard d'euros en 2006.
En matière d'actions structurelles, les dépenses du Fonds de cohésion seraient accrues jusqu'à un tiers du total des dépenses prévues dans l'enveloppe totale affectée aux actions structurelles (contre 18% prévus pour les quatre Etats membres bénéficiaires actuels) afin de faciliter l'absorption des dépenses structurelles dans les nouveaux Etats membres. Les fonds prévus au titre des actions structurelles s'élèvent à 7,067 milliards d'euros en 2004 (chiffres en crédits d'engagement), 8,150 milliards d'euros en 2005 et 10,350 milliards d'euros en 2006.
Pour ce qui est des politiques internes, la Commission estime nécessaire de prévoir, dès à présent, des adaptations en ce qui concerne la sûreté nucléaire et la poursuite, au cours de la période 2004-2006, de certaines actions de renforcement des institutions destinées à accroître la capacité administrative. Ainsi, il est proposé d'affecter des montants spécifiques au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie (20 millions d'euros pour chacun des exercices 2004, 2005 et 2006) et de la centrale nucléaire lituanienne d'Ignalina (105 millions d'euros en 2004 et 70 millions d'euros pour chacun des exercices 2005 et 2006). Pour renforcer les services administratifs chargés de la mise en œuvre de l'acquis (déjà financée à hauteur d'1 milliard d'euros par an, surtout par les programmes de préadhésion Phare), la Commission propose de créer une facilité transitoire, dont la dotation budgétaire serait de 200 millions d'euros en 2004, de 120 millions d'euros en 2005 et de 60 millions d'euros en 2006.
Enfin, des fonds sont prévus pour la partie Nord de Chypre afin d'encourager les parties à parvenir à un règlement politique de la question chypriote (bien que le nord de Chypre fasse partie des régions les plus pauvres des pays candidats, elle n'est bénéficiaire d'aucune aide de préadhésion). Les sommes totales prévues au titre des engagements pour la partie nord de Chypre s'élèvent respectivement à 39, 67 et 100 millions d'euros pour les exercices 2004, 2005 et 2006.
Les quatre ambitions agricoles de M. Fischler
Pour le Commissaire Franz Fischler, ce paquet doit remplir quatre objectifs principaux: (1) pour aider ces pays à poursuivre leurs efforts de restructuration de leurs exploitations (qui ont le désavantage d'être souvent petites), la Communauté leur fournira notamment des incitants financiers ; (2) ce processus de restructuration devrait être organisé de manière socialement responsable (politique de renforcement de l'espace rural et du revenu des agriculteurs) ; (3) la fiabilité du secteur rural devra être garantie grâce à une politique renforcée de développement rural ; (4) il fait voir cette proposition comme un tout résultant des négociations qui se sont déroulées jusqu'ici. En répondant aux journalistes qui demandaient si la politique agricole envisagée était la même pour tous les exploitants de ces pays, qui ont pourtant des structures différentes, M. Fischler a souligné qu'il existait déjà aujourd'hui une « approche différenciée par programme » en matière d'aides structurelles et qu'il y aura le choix d'utiliser le régime simplifié de versement d'aides directes (sous forme d'une aide à la surface dissociée de la production et calculée à l'hectare).
Dans le document sur l'agriculture, la Commission propose la démarche suivante: - stratégie de développement rural renforcée et dotée de moyens financiers accrus (mesures cofinancées par l'UE au taux maximal de 80%) ; - aide forfaitaire de 750 euros au maximum en faveur des exploitations de semi-subsistance; - fixation les quotas de production sur les périodes de référence les plus récentes (1995-1999) ; - possibilités de compléter les aides directes, progressives, et octroyées à la demande selon un régime simplifié, par des aides nationales.