Bruxelles, 30/01/2002 (Agence Europe) - Compte tenu des pressions qui s'exercent pour accroître le volume des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), de l'Euratom et de la Communauté européenne (CE), la Commission européenne a soumis le 21 janvier au Parlement et au Conseil une communication dans laquelle elle envisage un ajustement du mécanisme du Fonds de garantie. Si les députés et les Quinze avalisent les orientations contenues dans ce document, la Commission leur présentera des propositions législatives.
Le mécanisme du Fonds de garantie couvre les prêts en faveur de pays tiers octroyés par la BEI, l'Euratom et la Communauté européenne. Ce mécanisme a été conçu pour protéger le budget communautaire de l'impact direct des défaillances sur les prêts octroyés par le biais de l'une ou l'autre de ces entités et pour agir comme une contrainte limitant le montant de ces prêts et garanties. Leur montant annuel est limité par la réserve de provisionnement du Fonds qui restreint la capacité globale de prêts et de garanties à environ € 3 milliards par an. En principe, chaque fois qu'un nouveau prêt ou garantie de prêt est décidé, une certaine fraction de son montant doit être provisionnée sur la réserve. Le taux de provisionnement et le montant de la réserve déterminent donc le montant global des prêts et garanties qui peuvent être octroyés. En pratique, les choses sont plus complexes. En premier lieu, pour les prêts extérieurs de la BEI, la garantie de la CE porte sur un portefeuille de prêts plutôt que sur des prêts individuels. La CE apportant une garantie globale, la majorité des enveloppes de prêts BEI en faveur de pays tiers ne sont garanties qu'à hauteur de 65 % par la CE et sont donc provisionnées au niveau du Fonds de garantie sur la base de ce pourcentage. En second lieu, les opérations de prêt de la Communauté dans le cadre de l'assistance macro-financière peuvent se dérouler sur plusieurs années, chaque partie du prêt faisant l'objet d'incertitudes considérables: de ce fait, les règles sur le calendrier de provisionnement sont compliquées.
En 2001, la réserve pour garanties a été totalement épuisée et la Commission estime que "la situation pour les années 2002 à 2004 (...) risque d'être intenable", compte tenu des fortes pressions qui s'exercent pour accroître le volume des prêts BEI, Euratom et CE. La Commission suggère donc des orientations visant à apporter des corrections au système. Dans sa communication, elle indique qu'un accroissement du montant des garanties impliquerait soit un relèvement du plafond actuel de la réserve de garantie, soit une modification des règles de fonctionnement du mécanisme de garantie. Un relèvement éventuel du plafond exigeant une révision des perpectives financières en vigueur (2002-2006), la Commission incline davantage en faveur de la seconde solution. Cette option -remarque-t-elle- supposerait un ajustement du mécanisme, en particulier sur la période 2002-2004, en vue d'accroître la capacité de prêt et de garantie, ce qui pourrait être effectué en combinant une diminution du taux de provisionnement du Fonds de garantie et une baisse du pourcentage de garantie octroyée aux enveloppes de prêts BEI. Plus précisément, le premier ajustement consisterait en un abaissement du taux de provisionnement s'appliquant à toute nouvelle initiative de prêt ou de garantie en faveur de pays tiers qui, du niveau actuel de 9 %, passerait à 8 %; pour la Commission, un tel taux serait suffisant pour conserver le montant du Fonds au niveau projeté, grâce notamment aux revenus d'intérêt produits par les actifs du Fonds. Quant au deuxième ajustement, il pourrait consister en une réduction de la garantie "globalisée" qu'accorde la Communauté à la BEI. Un abaissement de 65 % à 60 %, voire à 50 %, n'apporterait pas de grande différence et n'affecterait pas l'accès de la BEI aux marchés financiers aux conditions les plus favorables, estime la Commission, qui ajoute que le risque que la Banque perde un montant dépassant 50 % du portefeuille garanti reste négligeable.