Bruxelles, 18/01/2002 (Agence Europe) - A la veille de la présentation de sa stratégie en matière de biotechnologies, prévue pour la semaine prochaine, la Commission européenne a publié, le 14 janvier, un rapport d'évaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la non publication ou de la publication tardive de documents dont l'objet est susceptible d'être brevetable.
Les instituts de recherche, les universités et les PME, qui sont les principaux acteurs de l'innovation dans le secteur des sciences du vivant, peuvent avoir l'intention de déposer des demandes de brevet tout en souhaitant divulguer le plus rapidement possible les résultats de leurs recherches à la communauté scientifique et/ou aux investisseurs. Le conflit entre "protection" et "publication" peut conduire à des retards dommageables dans la publication des résultats scientifiques. Le système des brevets assure en revanche la publication de résultats qui pourraient sinon être tenus secret. L'enquête menée par la Commission révèle que: - seule une faible proportion de chercheurs et d'établissements de recherche font état d'un retard considérable dans la publication des résultats de recherches qui font l'objet d'une demande de brevet; - le secteur de la recherche publique est nettement favorable à l'introduction d'un délai de grâce et la grande industrie y est fortement opposée pour cause d'insécurité juridique, la position des agents en brevets n'étant pas tranchée; - l'industrie et les milieux universitaires jugent importante la possibilité de déposer une demande en brevet provisoire, tandis que pour les agents en brevet, il ne s'agit pas d'une priorité et que les chercheurs universitaires considèrent que l'assistance pour le dépôt de brevet est un aspect important.
La clé de résolution du conflit entre protection et publication se situe en grande partie dans l'instauration d'une "période de grâce" protégeant l'inventeur des effets d'une divulgation de son invention avant le dépôt d'une demande de brevet. Différents concepts existent en la matière, et la Commission estime que la conception américaine du délai de grâce, associé au premier inventeur, présente le degré le plus élevé d'insécurité juridique et ne devrait pas servir d'exemple à suivre. Elle n'en fait pas moins valoir que des efforts visant à définir et à harmoniser ce concept devraient être envisagés, tout en précisant qu'il "ne fonctionnera à un niveau global que s'il apporte la sécurité juridique, préoccupation majeure des utilisateurs industriels du système des brevets".
La Commission conclut en faisant valoir que les conditions visant à faciliter l'utilisation du système des brevets devraient inclure: - l'introduction d'une demande de brevet provisoire dans tous les Etats membres conformément au traité sur le droit des brevets adopté à Genève en juin 2000; - le conseil et l'assistance aux universitaires et aux PME en ce qui concerne l'utilisation correcte du système des brevets et l'utilisation stratégique des droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur l'enseignement et la formation sur ces thèmes; - un système de brevets simple, efficace et abordable, "comme devrait l'être le brevet communautaire" proposé.