Strasbourg, 18/01/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi tel quel le rapport de la socialiste espagnole Carmen Cerdeira Morterero sur l'adoption d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, en approuvant ainsi une initiative du Royaume-Uni, de la France et de la Suède (le Parlement est simplement consulté: voir le résumé dans EUROPE du 11 janvier, p. 10).Ces trois Etats membres ont proposé la décision-cadre conformément aux conclusions du Sommet de Tampere d'octobre 1999 selon lesquelles le principe de la reconnaissance mutuelle devait devenir la pierre d'angle de la collaboration judiciaire dans l'UE, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale. Jusqu'à présent, l'exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires est régie par la Convention de La Haye de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs (qui est entrée en vigueur mais a été ratifiée seulement par cinq Etats membres) et par la Convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères (qui n'est pas encore entrée en vigueur).