Strasbourg, 18/01/2002 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi à Strasbourg, le rapport de Cristina Garcia- Orcoyen Tormo (Partido Popular, espagnole), le Parlement européen a souscrit au projet de politique intégrée des produits (PIP) - cette nouvelle approche communautaire visant l'amélioration systématique des performances environnementales des produits et des services tout au long de leur cycle de vie, ainsi que la stimulation de l'offre et de la demande de produits écologiques. Suivant son rapporteur (voir les détails dans EUROPE du 16 janvier, p.15), la plénière a donné un contenu plus substantiel à cette politique esquissée par la Commission dans son Livre vert, et demandé des objectifs clairs, un calendrier de mise en œuvre ainsi que des indicateurs pour mesurer les progrès de cet instrument clé de la politique de développement durable.
Les principaux amendements adoptés demandent: - que des critères environnementaux soient introduits dans les procédures de passation de marchés publics et que les autorités compétentes aient la possibilité de soumettre les fournisseurs à des obligations environnementales de façon à promouvoir la perspective du cycle de vie dans le cadre des marchés publics, au profit d'un développement et d'une production durables ; - que la Commission propose de nouvelles mesures législatives fondées sur le principe de la responsabilité du producteur, à l'instar de ce qui est prévu dans la directive concernant l'élimination écologique des véhicules en fin de vie et la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ; - que la Commission présente, dans les meilleurs délais, une révision des directives « nouvelle approche » qui non seulement garantisse l'intégration réelle des préoccupations environnementales dans le processus d'élaboration des normes européennes et internationales (normes CEN et ISO), mais aussi qui précise quelles sont les décisions de politique environnementale qui pourraient être abordées par la voie de la normalisation, et celles à laisser aux autorités réglementaires dans le cadre de processus démocratiques transparents ; - que les accords volontaires soient utilisés uniquement comme instrument d'orientation si les objectifs ont été définis par l'autorité réglementaire dans le cadre d'un processus démocratique transparent, permettant la participation du public, et s'ils sont accompagnés d'un contrôle adéquat et de la possibilité pour l'état d'imposer des sanctions ; - que la PIP et les accords volontaires ne se substituent pas à la législation communautaire existante et future, mais la complètent ; - que les contraintes liées à la nécessité de produire d'une façon plus écologique tiennent compte des particularités des petites et des moyennes entreprises, des entreprises artisanales et des modes de production traditionnels ; - que la Commission examine la possibilité de poursuivre les objectifs de la PIP tant à l'OCDE qu'à l'OMC, que les Directions générales « Environnement » et « Commerce » de la Commission coopèrent étroitement sur la question de l'OMC et que la Commission analyse les implications des chaînes globales d'approvisionnement pour la PIP, le rôle de la PIP dans les pays en développement ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'OMC en vue de présenter, si nécessaire, des propositions de révision des règles de l'OMC.