Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé qu'elle demandera à la Cour de Justice d'imposer à la France une astreinte journalière de 316.500 euros pour non exécution de ses obligations en matière de prévention et de répression des débarquements et de la commercialisation de poissons n'ayant pas la taille requise. Les règles européennes en la matière visent à prévenir la pêche et le débarquement de juvéniles, extrêmement préjudiciables au renouvellement des stocks de poissons puisque les jeunes poissons sont pêchés avant d'avoir pu se reproduire. Le 11 juin 1991, la Cour de Justice avait déjà réprimandé la France pour n'avoir pas respecté ses obligations. Les manquements constatés étaient de quatre ordres, à savoir le maillage minimal des filets, l'utilisation de dispositifs propres à réduire la sélectivité des filets, la composition réglementaire des captures et la taille minimale du poisson débarqué. La Commission a noté, depuis, des améliorations, mais elle estime que des insuffisances demeurent, en particulier dans le contrôle du poisson débarqué et la commercialisation de poissons de taille trop petite. Malgré l'envoi de deux avis motivé, en 1996 et en 2000, la France n'a pas pris les mesures adéquates. La Commission a donc demandé à la Cour de justice d'imposer à la France une astreinte journalière de retard dans l'exécution de ses obligations, astreinte fixée à 316.500 euros par jour et qui sera suspendue dès lors que la France assumera ses responsabilités.