Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clore par une décision négative la procédure d'examen ouverte en octobre 2000 à l'encontre de trois régimes d'aides fiscales des provinces basques Alava, Guipúzcoa et Viscaya. Ces régimes concernaient des « vacances fiscales » en faveur des entreprises nouvellement créées jusqu'au 31 décembre 1994 qui étaient exemptées de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 10 exercices fiscaux. La Commission estime que ces mesures constituent des aides d'Etat, car elles sont financées par des ressources d'Etat, favorisent certaines entreprises au détriment des autres, faussent la concurrence et affectent les échanges entre les Etats membres. N'ayant pas été notifiées, elles sont devenues des aides illégales. Il appartient désormais aux autorités espagnoles de supprimer ou, suspendre le versement de l'éventuel solde des aides qui n'ont pas encore été versées et de récupérer, par toutes les mesures nécessaires, celles qui ont été déjà octroyées.