Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de décider de saisir la Cour de justice au sujet du litige qui l'oppose à l'Espagne sur la question du rééquilibrage des tarifs de téléphonie.
Le rééquilibrage des tarifs téléphoniques, et en particulier celui de l'abonnement, n'y sera accompli qu'au premier semestre 2003, dans la meilleure des hypothèses. C'est seulement à cette date que l'opérateur historique Telefónica aura la faculté de facturer l'abonnement téléphonique sur la base de ses coûts, alors que d'après le droit communautaire le rééquilibrage des tarifs devait être terminé avant 2000. L'Espagne aurait ainsi un retard de plus de trois ans. La Commission estime que la responsabilité de l'Etat espagnol est engagée, car ce retard est dû à un régime d'encadrement des prix trop rigide de l'opérateur historique. Elle considère aussi que cette situation est préoccupante dans le contexte du dégroupage de la boucle locale. L'Espagne n'est pas le seul pays visé par des procédures en matière de rééquilibrage. Des actions similaires ont été entreprises contre l'Allemagne, l'Italie, ainsi que la France dans le cadre du dossier "service universel" sur lequel la Cour a rendu le 6 décembre un arrêt favorable aux thèses de la Commission. Cette dernière entend, dans un avenir proche, élargir son action à l'encontre d'Etats membres où les tarifs d'accès dégroupé à la boucle locale sont au dessus du niveau de l'abonnement téléphonique de détail.