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Bulletin Quotidien Europe N° 8119
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/ transports maritimes

Avis motivés à la Belgique pour non partage de cargaisons

Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 21 décembre d'envoyer deux avis motivés à la Belgique pour non exécution de deux arrêts de la Cour de justice datant du 14 septembre 1999. La Belgique a été condamnée pour n'avoir pas ouvert aux autres ressortissants communautaires les parts de cargaisons lui revenant en vertu d'accords maritimes bilatéraux conclus avec plusieurs pays africains (Togo, Mali, Congo, Sénégal, Côte d'Ivoire). Plus de deux...

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