Bruxelles, 27/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 21 décembre d'envoyer deux avis motivés à la Belgique pour non exécution de deux arrêts de la Cour de justice datant du 14 septembre 1999. La Belgique a été condamnée pour n'avoir pas ouvert aux autres ressortissants communautaires les parts de cargaisons lui revenant en vertu d'accords maritimes bilatéraux conclus avec plusieurs pays africains (Togo, Mali, Congo, Sénégal, Côte d'Ivoire). Plus de deux ans après cette condamnation, la Belgique n'a ni supprimé ni adapté ses arrangements en matière de partage des cargaisons et ne s'est donc pas encore conformée à la législation sur la libre prestation des services de transport maritime. Les autorités belges disposent maintenant de deux mois pour prendre toutes les mesures qu'exige l'exécution des arrêts de la Cour, faute de quoi la Commission pourrait saisir de nouveau la Cour en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par la Belgique.