Bruxelles,10/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires intérieures de l'UE du 7 décembre a pu marquer son accord sur l'architecture générale de la directive sur l'octroi et le retrait du statut de réfugié, avancer dans la question des contrôles aux frontières, confirmer la levée de l'obligation de visa pour les citoyens roumains (voir EUROPE du 8 décembre, p.9). Voici les derniers résultats:
1. Asile: le Conseil a convenu que la future directive « devra définir les normes minimales d'une procédure d'examen des demandes d'asile et permettre d'adopter ou de maintenir une procédure accélérée pour le traitement des demandes d'asile qui sont irrecevables et/ou manifestement non fondées, et sur le principe que les demandeurs d'asile doivent bénéficier de garanties importantes en ce qui concerne le processus décisionnel », a précisé le président du Conseil Antoine Duquesne.
2. Concept européen de gestion des contrôles aux frontières: le Conseil a eu un débat d'orientation et soutenu l'approche du rapport de la Présidence sur la nécessité de: 1) renforcer et uniformiser le contrôle des frontières au niveau européen; 2) aider les pays candidats à organiser les contrôles aux futures frontières extérieures de l'UE grâce à une coopération opérationnelle; 3) faciliter la gestion des crises en matière de contrôle aux frontières; 4) prévenir l'immigration illégale et d'autres formes de criminalité transfrontalière. M. Duquesne a indiqué que « les ministres avaient notamment discuté d'une formation uniforme pour tous les services chargés du contrôle aux frontières, de l'échange de bonnes pratiques, de l'organisation régulière d'exercices communs (du type de l'exercice High Impact d'octobre dernier), du développement d'un système d'alerte rapide. Le Président a ajouté que le Conseil avait témoigné d'un très grand intérêt pour une étude par l'Italie sur la faisabilité de la constitution d'équipes mixtes de contrôle aux frontières.
3. Eurodac: le Conseil a pris acte des informations fournies par la France sur des visites techniques en cours dans les autres Etats membres pour lui permettre de procéder à la transmission d'empreintes digitales "roulées" des demandeurs d'asile à l'unité centrale Eurodac. La France fera part des résultats de ces visites dans les prochaines semaines en vue d'une adoption rapide du règlement sur les modalités d'application d'Eurodac (le règlement du 11/12/2000 prévoit que le Conseil adopte les modalités d'application à l'unanimité).
4. Suivi de la déclaration de Sarajevo: le Conseil a pris acte d'un rapport de la Présidence sur la réunion de Hauts fonctionnaires du 30 novembre à Belgrade, en vue de la mise en oeuvre de la déclaration qui concerne entre autres l'approfondissement de la coopération régionale en matière d'asile et d'immigration.
Le Comité mixte avec l'Islande et la Norvège, qui s'est réuni ensuite, a: 1) débattu "du Système d'information Schengen (SIS II): accès au système, nouvelles catégories de données et/ou nouvelles fonctionnalités en vue de l'intégration des pays candidats, la mise à jour technique du SIS et son amélioration fonctionnelle: M. Duquesne a ajouté que le Conseil a décidé que "des actes législatifs devaient être élaborés pour permettre un accès au SIS des autorités chargées de l'immatriculation des véhicules, des questions d'asile et de celles qui délivrent des titres de séjour, et pour rendre possible l'introduction de nouvelles catégories". En outre, le Conseil étudiera la possibilité d'un accès d'Europol, d'Eurojust et des autorités judiciaires, et la faisabilité et l'opportunité d'utiliser le SIS comme instrument d'échange d'informations concernant les situations préoccupantes (personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie de l'espace Schengen, ou susceptibles, lors de certains événements, d'être des fauteurs de troubles, questions concernant les visas) ; 2) pris note de: - un rapport de la Présidence sur la coopération consulaire ; - du large consensus sur un règlement sur un format uniforme pour les visas ; 3) marqué son accord sur une décision sur les frais administratifs des demandes de visas, qui devra être soumise prochainement au Conseil pour adoption.