Bruxelles, 10/12/2001 (Agence Europe) - Les ministres des Affaires étrangères des Quinze sont arrivés lundi à un accord politique sur le gel des avoirs des terroristes. Cet accord procéduralement compliqué (il est composé de deux positions communes et d'un règlement) devrait être complété par une liste d'organisations terroristes et ensuite confirmé pour devenir une décision définitive. Les Quinze se sont fixé pour objectif d'y parvenir d'ici la fin de l'année. A ce moment là, les Quinze seront dotés d'un instrument commun et complet pour le gel des avoirs des terroristes et groupes terroristes internationaux, mais pas pour les terroristes et groupes politiques dits « internes », qui n'agissent qu'au sein de l'Union européenne, tels que l'ETA. En effet, si les positions communes concernent les groupes terroristes sans distinction, le règlement offre une base commune de mise en oeuvre de ces positions pour les seules actions dans le cadre de la politique extérieure (deuxième pilier) et s'applique donc uniquement au terrorisme international. La lutte contre les groupes « internes » relève de la Justice et des affaires intérieures (3ème pilier), auquel ce règlement ne peut s'appliquer. Aucun instrument du troisième pilier (décision-cadre par exemple) n'accompagne pour l'instant la décision pour les groupes terroristes internes. Pour l'instant, donc, le gel des avoirs des terroristes « internes » se fera selon la législation de chaque Etat - trois ou quatre pays n'ont pas les dispositions juridiques nécessaires dans leur législation nationale, selon un expert. Le ministre espagnol des Affaires étrangères Josep Piqué a annoncé que pendant la Présidence espagnole, les ministres de la Justice et des affaires intérieures vont entamer les discussions pour définir un mécanisme commun.
La première position commune sur « la lutte contre le terrorisme » est globale et chapeaute l'ensemble du dispositif. Elle est destinée à mettre en oeuvre la résolution 1373 des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Ce texte stipule que les Etats membres doivent geler les avoirs des groupes et organisations terroristes, mais concerne aussi les échanges d'informations, l'exigence de juger les personnes liées aux actions terroristes, l'assistance et la coopération qui doivent prévaloir au plus haut degré en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que l'adhésion aux conventions internationales en la matière. Avec la seconde position commune, les Quinze entendent aller au-delà de l'application de la résolution des Nations Unies pour se doter d'un instrument propre de lutte contre le terrorisme. Ce texte concerne le gel des avoirs et la coopération policière et judiciaire. Il servira de base à la liste européenne des organisations terroristes. Il précise la définition du terrorisme, qui est celle adoptée la semaine dernière par le Conseil JAI, ainsi que les critères à partir desquels les Quinze décideront d'inscrire des personnes ou des groupes sur la liste européenne des organisations terroristes (« ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte » ou condamnation pour de tels faits). Cette liste pourra comprendre des terroristes internationaux comme des groupes « internes ». Elle sera réexaminée au moins une fois par semestre. Le texte prendra effet à la date de son adoption. Le règlement est destiné à offrir un texte d'application commun à la seconde position commune pour le gel des avoirs des organisations terroristes internationales. Il définit précisément toutes les sortes de fonds (assurances, avoirs bancaires...) concernés par la décision, et détaille différentes règles: transmission d'informations par les institutions financières, possibilité de débloquer l'argent pour des fins humanitaires, ou pour payer les impôts ou des factures… Le règlement prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel.