Bruxelles, 03/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin, réuni mardi à Bruxelles sous la présidence du ministre belge des Finances, Didier Reynders, doit préparer le Sommet européen de Laeken et tenter de dégager un accord politique sur la directive "fiscalité de l'épargne". Il devrait également aborder la question de la couverture publique des assurances des compagnies aériennes, ainsi que le financement du projet européen de satellite, Galileo. Le reste des délibérations sera consacré essentiellement à la présentation de rapports et d'informations sur l'état des travaux concernant la fiscalité et les services financiers. Dans l'après-midi, les ministres rencontreront leurs homologues des pays candidats avec les gouverneurs des Banques centrales de ces pays. Voici les principaux points à l'ordre du jour de ce Conseil:
Pensions: dans le cadre de la préparation du Conseil européen de Laeken, le Conseil devrait approuver le rapport conjoint préparé par le Comité de politique économique (CPE) et le Comité de protection sociale concernant les objectifs et les méthodes de travail dans le domaine des pensions. Conformément au principe de subsidiarité, le rapport suggère de recourir à une méthode de coordination qui devrait conduire à l'adoption d'objectifs communs, lesquels seront ensuite traduits dans des stratégies de politique nationale sur la base d'indicateurs définis et approuvés en commun.
Indicateurs structurels: les ministres des Finances devraient approuver le rapport du CPE ainsi que des conclusions sur les indicateurs structurels dans les domaines de l'économie, des réformes économiques et de l'innovation et de la recherche. Il devrait aussi confirmer la liste réduite d'indicateurs, approuvée en mars, qui pourra être consultée par le grand public.
Paquet fiscal: le Conseil tentera d'arriver à un accord politique sur la fiscalité de l'épargne et fera le point sur les négociations avec les pays tiers (Etats-Unis, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin) et les territoires associés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas en vue de la conclusion d'accords dans lesquels ces derniers s'engageraient à adopter des mesures équivalentes à celles adoptées par l'UE sur la fiscalité de l'épargne. Il examinera également les travaux du Groupe d'experts préparant le contenu du formulaire normalisé pour l'échange d'informations dans le cadre de la directive fiscalité de l'épargne, et prendra note des travaux du Groupe "Code de conduite" sur la fiscalité des entreprises.
Les résistances du Luxembourg, de l'Autriche et de la Belgique restent toutefois encore importantes sur la directive concernant la fiscalité de l'épargne, et les discussions devraient vraisemblablement se poursuivre lors de la session du Conseil Ecofin du 13 décembre, préparant le Sommet de Laeken. La Belgique devrait se trouver dans une situation schizophrénique, partagée entre la mission confiée à la présidence du Conseil d'arriver à un accord avant la fin de l'année et la défense de ses positions en tant qu'Etat membre.
Le Conseil doit encore régler une série de questions et en particulier celles de l'entrée en vigueur des échanges d'information entre Etats membres et de la transposition de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Le problème central est celui de le date du début d'application de la période de transition de 7 ans accordée à l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg, avant que ces Etats ne soient astreints à participer à l'échange d'informations entre les Etats membres. La présidence a proposé que la période de transition commence lorsque la directive aura été transposée en droit national, au 1er janvier 2004, mais les trois Etats concernés lient la fin de cette dérogation à la conclusion d'accords avec les pays tiers. Selon ces Etats, le Conseil devrait en outre décider à l'unanimité si les mesures prises par les pays tiers sont effectivement "équivalentes". Dans le même temps, l'Autriche et le Luxembourg, soutenus par la Belgique, lient aussi la date de transposition de la directive à la conclusion des accords avec les pays tiers. Les douze autres Etats membres s'opposent à ce double verrou.
Services financiers: la Présidence belge présentera un état des travaux sur la directive "prospectus" sur les informations à fournir par les entreprises cotées en bourse et la directive sur les "conglomérats financiers". Les travaux ont progressé durant la présidence belge sur plusieurs aspects de la directive prospectus, notamment sur la définition des offres publiques, les exemptions, la nature contraignante des documents d'enregistrement, la préparation des clauses de reconnaissance mutuelle, les régimes linguistiques etc. Les travaux sur la directive "conglomérats financiers" doivent encore progresser en ce qui concerne: le champ d'application, le statut des autorités de supervision et les changements des directives sectorielles existantes à propos des holdings.
Galileo: à la demande du Royaume-Uni, le Conseil fera le point sur le financement du projet de système européen de positionnement par satellite, Galileo. Le Royaume-Uni compte, semble-t-il, mettre l'accent sur les aspects négatifs d'un rapport du cabinet Price Waterhouse Coopers, qui démontre la rentabilité économique à terme de Galileo mais aussi les incertitudes qui demeurent sur la participation du secteur privé, ce qui l'amène à la conclusion que les financements publics devront être prolongés au-delà de ce que prévoyait la Commission. Le Conseil Transports devrait en principe se prononcer le 7 décembre sur le lancement de la phase de développement de Galileo (voir EUROPE du 30 novembre, p. 7 et du 22 novembre, p.13).
Crise des transports aériens: le Conseil fera le point sur le régime de couverture public des "risques de guerre et de terrorisme" des assurances des compagnies aériennes, mis en place après les attentats du 11 septembre. La Commission proposera mercredi de prolonger mois par mois, pour trois mois au total, le régime d'aide d'urgence définie lors du Conseil Ecofin informel de Liège en septembre (voir EUROPE du 29 novembre, p.9). La majorité des Etats membres souhaitent prolonger ce régime jusque début mars 2002, afin de s'aligner sur ce qui a été fait aux Etats-Unis et au Japon, mais le Luxembourg, la Suède et les Pays-Bas plaident plutôt pour un retour rapide aux règles du marché. L'Allemagne souhaiterait que le Conseil adopte des conclusions qui clarifieraient les conditions d'octroi des aides aux compagnies. Le problème porte notamment sur les primes que devraient payer les compagnies aux Etats en contrepartie de la couverture des risques. Le groupe ad hoc sur les transports aériens, créé après les attentats, a défini des lignes directrices fixant les montants des primes et des couvertures de risques (voir EUROPE du 29 novembre, p. 9)
Réunions avec les pays candidats: une réunion ministérielle qui se tiendra durant le déjeuner et dans l'après-midi avec les pays candidats. Les discussions se fonderont sur les travaux du groupe de haut niveau, composé des membres du Comité économiques et financier et des hauts fonctionnaires des Ministères des finances et des banques centrales des pays candidats, ainsi que sur des notes de la Commission concernant les programmes économiques de pré-adhésion pour 2002, la convergence réelle des pays candidats et la méthodologie pour l'évaluation de la stabilité macro-économique. La réunion vise essentiellement à définir des procédures pour améliorer le dialogue et la coopération avec les ministres des Finances et les banques centrales des pays candidats, en matière de: 1) standardisation des programmes économiques de pré-adhésion; 2) méthodologie des rapports macro-économiques; 3) stabilité financière; 4) statistiques.
Conférence sur le financement du développement: le Conseil devrait dégager une position commune en vue de la Conférence des Nations Unies sur le financement du Développement, qui se tiendra à Monterey, au Mexique, du 18 au 22 mars 2002. Il se concentrera sur le volume de l'aide publique, les biens publics mondiaux et les "sources de financements innovantes". Le Conseil développement a adopté le 8 novembre dernier des conclusions constituant un compromis entre les Etats souhaitant fixer un calendrier pour arriver à l'objectif de consacrer 0,7% du PIB au développement et ceux qui préféraient en référer aux ministres des Finances, (Fr. Esp. R.-U, All.: voir EUROPE du 9 novembre, p.8). Le Conseil Affaires générales se prononcera en février 2002.
"Paquet Lamfalussy" sur les services financiers: à la demande de la France, le Commissaire Frits Bolkestein devrait faire le point sur les négociations avec le Parlement européen, concernant la mise en œuvre des mesures et méthodes proposées par le Groupe Lamfalussy, et en particulier sur la clause de "call-back" demandée par le PE pour contrôler les législations avant leur adoption définitive (voir plus loin)
Prêts de la BEI à l'AELE: le Conseil devrait entendre les trois Etats membres qui n'ont pas encore donné leur accord dans le cadre de la procédure écrite au sein du Conseil des gouverneurs de la BEI pour l'ouverture du "nouveau mécanisme AELE" de 500 millions d'euros.
Egalité des genres: le Conseil pourrait adopter des conclusions sur l'intégration d'une perspective de genre dans les grandes orientations de politique économique de l'Union et de ses Etats membres.
Rapport de la Cour des comptes: le Conseil prendra note du rapport 2000 de la Cour des comptes.
Le Conseil devrait arriver à un accord politique de facturation de la TVA
Le Conseil Ecofin devrait entériner mardi sans discussion un accord politique sur la directive harmonisant les règles de facturation de la taxe sur la valeur ajouté (TVA), fixant une série unique de règles pour tous les Etats membres et contraignant les Etats à reconnaître la validité des factures électroniques, afin de faciliter le développement du commerce électronique. La directive fixe une liste de mentions générales qui devront obligatoirement figurer sur les factures (date d'émission, nom et adresse de l'assujetti et du preneur, description de la marchandise ou du service, taux de TVA applicables, montant de la TVA à acquitter), et simplifie les régimes applicables aux petits opérateurs ou aux petits montants. Elle permettra aussi de sous-traiter la production des factures à un tiers ou au client, et laisse le libre choix du lieu et de la méthode de stockage des factures, à certaines conditions. La directive prévoit en outre la possibilité de transmettre les factures sur support électronique, sous réserve d'utiliser un système de signature électronique garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. L'émetteur pourra choisir librement la technologie utilisée, si les conditions de sécurité prévues sont respectées. Les opérateurs ne seront plus tenus de demander une autorisation aux autorités fiscales avant d'utiliser des factures électroniques, ce qui devrait réduire le coût des facturations (qui sont de l'ordre de 1,4 euro en moyenne pour le support papier et 0,4 euro pour la facture électronique, selon la Commission).
Le Conseil devrait adopter les directives sur les OPCVM
Le Conseil Ecofin devrait adopter mardi, sans discussion, deux directives qui harmonisent les produits de l'épargne et les actifs éligibles aux organismes de placement collectifs de valeurs mobilières. Actualisant la directive 85/611, cette directive crée un « passeport européen » permettant aux organismes de placement d'exercer dans l'ensemble de l'UE, comme c'est déjà le cas pour les banques, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance. Elle fixe, pour toutes les sociétés de gestion, des règles d'accès au marché, de conditions d'exercice de l'activité et de mesures de sauvegarde prudentielles. La directive « produits » élargit la gamme des actifs offerts par les gestionnaires de fonds de placement au-delà des actions et obligations, tout en améliorant la protection des consommateurs. En octobre dernier, le Parlement s'est prononcé en deuxième lecture sans modifier en substance la position commune du Conseil.