Ce qui est acquis et ce qui ne l'est pas encore. Après les débats et les votes du Parlement européen, après l'ébauche de "déclaration de Laeken" établie par le président du Conseil européen Guy Verhofstadt, après les prises de position de Romano Prodi et de Michel Barnier, on commence à y voir clair à propos de la Convention qui préparera l'énième réforme institutionnelle de l'UE. Sans revenir sur les textes ni sur le déroulement des débats (pour lesquels la meilleure source sont sans doute nos bulletins quotidiens de la semaine dernière), je vais ajouter quelques constatations et souligner quelques points acquis:
- la Convention, sa nature, sa signification prennent forme. Cette remarque peut paraître aujourd'hui banale, mais il y a quelques semaines à peine rien n'était acquis, et par rapport à l'année dernière, c'est une révolution. Les gouvernements ont renoncé aux procédures classiques qui leur assuraient auparavant le contrôle et le monopole des décisions, et une fois que la Convention sera lancée ils ne pourront pas faire abstraction des résultats auxquels elle aboutira. Le rapporteur Jo Leinen a dit à juste titre que "pour la première fois un traité européen sera élaboré ensemble par les parlements et les gouvernements" et pas dans le secret de négociations diplomatiques;
- quelques différences d'orientation entre le Parlement et la Commission européenne (déjà signalées ici à propos d'un discours de Michel Barnier) ont été confirmées. Voir plus loin pour les détails;
- le Parlement a demandé que la Convention discute du "système des présidences du Conseil". Jacques Delors a récemment qualifié de "stupide" le système actuel d'après lequel, dans l'UE élargie, chaque Etat membre aura la perspective de présider le Conseil pour six mois…tous les 13 ans et demi (voir cette rubrique du 14 novembre). Jusqu'à présent, aucun gouvernement n'a osé mettre en cause la rotation semestrielle;
- le Parlement a inséré dans sa résolution quelques revendications supplémentaires institutionnelles hardies, dont notamment: a) le président de la Commission devra être nommé par le Parlement; b) les juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance doivent être nommés par les Etats membres à la majorité qualifiée; c) la pleine participation du PE aux procédures décisionnelles concernant la politique commerciale, les relations économiques extérieures et les "coopérations renforcées" doit être introduite. Ce ne sont pas des revendications aisées à obtenir; mais si la Convention les reprend, tout sera ensuite possible;
- selon le Parlement, la "pause de réflexion" entre la fin de la Convention et le démarrage de la Conférence intergouvernementale conclusive ne devra pas dépasser trois mois, afin d'éviter que les résultats de la Convention ne refroidissent et soient moins présents dans les esprits lorsque les gouvernements commenceront leurs délibérations conclusives.
Qui nommera le Président de la Convention? Les divergences entre la Commission et le Parlement sont essentiellement deux. La première concerne la désignation du Président de la Convention. Selon le Parlement, il devrait être élu par la Convention elle-même. Romano Prodi est en revanche favorable à la désignation par le Sommet de l'UE, car un président nommé par les chefs de gouvernement et jouissant de leur soutien "sera mieux en mesure de créer le climat de confiance nécessaire entre la Convention et le Conseil européen, condition indispensable pour le succès" et pourra plus facilement obtenir de participer à la Conférence intergouvernementale qui prendra les décisions finales. Le président de la Commission a invité le Parlement à réfléchir encore sur ce point. Les "grandes manœuvres" en cours autour des candidats à cette responsabilité soulèvent des perplexités; dans la valse des noms et des soutiens accordés, il n'est pas toujours facile de comprendre qui joue franc-jeu et qui préfère les astuces tactiques.
Sauvegarder le niveau des ambitions. La deuxième divergence, la plus importante, concerne l'objectif final de la Convention. Le Parlement a maintenu sa position selon laquelle la Convention doit se doter d'une procédure qui lui permette d'élaborer par consensus une proposition unique et cohérente pour la soumettre à la CIG "en tant que seule base de négociation et de décision" pour les Etats membres. Romano Prodi a maintenu l'objection bien connue: le risque existe qu'un vaste consensus ne puisse être trouvé qu'en réduisant sérieusement "nos ambitions". Il faut, à son avis, que la Convention présente aux gouvernements des "options fortes", accompagnées d'options minoritaires plus faibles, afin de ne pas "laisser tomber le niveau d'ambition déjà au sein de la Convention, avant encore que les travaux de la CIG démarrent". Dois-je répéter une fois de plus que je partage l'opinion du président de la Commission, qui était déjà celle de M. Barnier?
D'autres divergences concernent le nombre optimal des membres du Présidium qui assistera le président de la Convention et d'autres questions mineures (en laissant de côté, pour le moment, la question de l'autonomie institutionnelle de la future avant-garde, sur laquelle la Commission se tait). (F.R.)