Bruxelles, 25/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique et à la Finlande pour non respect de la troisième directive "assurance non -vie". Elle leur reproche d'imposer un système obligatoire de bonus-malus sur l'assurance responsabilité civile automobile, qui est contraire à la liberté de tarification édictée par la directive. Le Commissaire Frits Bolkestein a déclaré dans un communiqué: "Il ne s'agit nullement de vouloir abolir le système de bonus-malus pour différencier les bons et les mauvais conducteurs, mais de laisser aux compagnies le choix de la façon de récompenser les bons conducteurs par le biais de tarifs plus intéressants".
Dans le cas de la Belgique, la Commission s'attaque à un arrêté royal de 1992 qui fixe la prime annuelle due par l'assuré en fonction d'une « échelle des degrés et des primes correspondantes », de 23 degrés numérotés de 0 (54% de la prime initiale) à 22 (où le coefficient s'élève à 200%). Selon ces dispositions, une période d'assurance comportant un ou plusieurs sinistres pénalise de cinq degrés par sinistre l'assuré tandis que pour redescendre d'un seul degré, il doit passer toute une année sans sinistre à tort. L'exécutif européen rappelle que la Belgique n'a pas encore modifié ce système comme elle s'était engagée à le faire.
Dans le cas de la Finlande, une décision de 1999 impose aux sociétés d'assurance de classer toute nouvelle assurance en catégorie de bonus U (0% bonus). Après écoulement de six mois sans sinistre, le bonus de l'assurance passe à la catégorie inférieure, et ne peut passer à une autre catégorie qu'une fois par an au maximum. Il faut à l'assuré 13 ans sans sinistres pour être classé à la catégorie S (70% de réduction sur la prime). En revanche, l'assurance passe à une catégorie supérieure après tout sinistre influant sur le changement de catégorie de bonus, selon un tableau fixé par l'arrêté.