Bruxelles, 22/10/2001 (Agence Europe) - La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté par 42 voix pour et 2 contre le rapport de la socialiste danoise Helle Thorning-Schmidt concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations). Ce rapport (codécision, deuxième lecture) sera examiné ce mardi par la plénière du Parlement européen.
La commission parlementaire propose à la plénière de modifier la position commune adoptée par le Conseil le 25 juin dernier (voir EUROPE du 30 juin 2001) sur la proposition de directive de la Commission européenne. Ainsi, en ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps, elle demande que: 1) une valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures soit fixée à 0,7 m/s² (contre 1,15 m/s² dans la position commune) ou, selon le choix de l'Etat membre, à une valeur de dose de vibrations de 13,7 m/s 1,75 (contre 21 m/s 1,75); 2) la valeur d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures déclenchant l'action soit fixée à 0,5m/s² (contre 0,6 m/s²) ou, selon le choix de l'Etat membre, à une valeur de dose de vibrations de 8,5m/s 1,75 (contre 11 m/s 1,75).
Par ailleurs, elle est d'avis que la période transitoire maximale pour l'application de ces valeurs limites envisagée par le Conseil (6 ans) est trop longue et devrait être ramenée à 5 ans, ce qui devrait suffire pour permettre aux entreprises de remplacer les outils et matériels. En ce qui concerne les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, les Etats membres peuvent rallonger de deux ans cette période transitoire maximale (alors que la position commune prévoit trois ans). Enfin, la commission estime que la décision finale en matière d'octroi de dérogations devrait revenir aux Etats membres, après consultation des partenaires sociaux.
Pour rappel, la Commission a présenté le 23 décembre 1992 une proposition de directive établissant des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques tels que vibrations mécaniques, bruit, champs et ondes ainsi que les rayonnements optiques. La position commune sur laquelle le PE se prononcera en deuxième lecture ne concerne que les vibrations mécaniques, dont souffrent 24% des travailleurs de l'Union et touchent essentiellement les manoeuvres dans l'industrie minière, de la construction, des transports et de la production, les travailleurs de l'industrie de l'extraction et des branches de la construction, ainsi que les chauffeurs et opérateurs d'engins mobiles. La proposition de directive comprend des valeurs déclenchant l'action et des valeurs limites d'exposition pour deux types de vibrations: celles transmises au système mains - bras, et celles transmises à l'ensemble du corps. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture lors de sa séance du 20 avril 1994.