Bruxelles, 22/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Portugal, pour des infractions aux règles de libre prestation de services (article 49 du Traité) et de droit d'établissement (article 43):
France - laboratoires médicaux: la Commission s'attaque à un décret français qui interdit aux laboratoires médicaux établis dans un autre État membre d'ouvrir une succursale ou une agence en France et de fournir des services transfrontières à moins qu'ils ne possèdent en France un établissement opérant sous licence. Elle vise également le code français de la sécurité sociale qui n'autorise les patients à se faire rembourser le coût des analyses médicales effectuées par des laboratoires hors de France que si ces analyses ne sont pas pratiquées en France.
Allemagne - conseils en brevets: la Commission juge contraire à l'article 49 du traité le droit allemand qui exige des prestataires de conseils en brevets établis dans d'autres États membres qu'ils désignent comme représentant un autre conseil ou un avocat établi en Allemagne, pour pouvoir représenter les ressortissants étrangers.
Italie - ingénieurs: le cas concerne les clauses de la législation italienne en matière de travaux publics qui interdisent aux ingénieurs de participer aux appels d'offres relatifs à des projets d'une valeur inférieure à 200.000 euros, sauf dans le cas de travaux particulièrement complexes exigeant une formation spécifique.
Portugal - services de sécurité privés: la Commission s'attaque à un décret portugais qui stipule que seules les sociétés disposant d'un certain capital et de bureaux au Portugal sont autorisées à assurer des services de sécurité. Les salariés doivent en outre détenir une carte délivrée par les autorités portugaises confirmant qu'ils ont acquis leurs qualifications professionnelles au Portugal.
Pays-Bas - entreprises de sécurité privées: la Commission estime contraires à l'article 49 du Traité les règles néerlandaises qui prévoient que les entreprises de sécurité privées souhaitant exercer aux Pays-Bas doivent recevoir une autorisation préalable des autorités néerlandaises, même si elles ne travaillent que temporairement. Elles doivent aussi fournir à l'ensemble de leurs salariés un permis spécial sous la forme d'un titre ("legitimatiebewijs") obtenu auprès des autorités néerlandaises. En outre, les Pays-Bas ne reconnaissent pas les qualifications professionnelles équivalentes obtenues dans d'autres États membres.
France - code minier: ce cas vise le code minier français qui interdit aux opérateurs privés de solliciter un permis d'exploitation du charbon et réserve cette activité à l'organisme public "Charbonnages de France". La France n'a pas encore traduit dans les faits ses engagements de modifier ce code.