Luxembourg, 22/10/2001 (Agence Europe) - L'Avocat général Siegbert Alber propose à la Cour de Justice d'annuler le règlement du Conseil du 29 avril 1999 dans la mesure où il interdit l'exploitation dans l'UE d'avions civils modifiés avec des moteurs neufs au "taux de dilution" (critère de bruit en fonction du niveau de performance du moteur) inférieur à 3.
L'introduction du taux de dilution en tant que critère d'interdiction de l'exploitation d'avions équipés de nouveaux moteurs à réaction est basée sur une "erreur d'appréciation manifeste", conclut Siegbert Alber.
L'annulation de cette partie du règlement a été demandée par la firme Omega Air, une société enregistrée à l'île de Man qui opère près des aéroports de Dublin et du Kent. Elle équipe des Boeings 707 avec des nouveaux moteurs Pratt & Whitney qui, dit-elle, sont conformes aux critères de bruit prévus dans la Convention de Chicago de 1944 (à laquelle tous les Etats membres ont adhéré, mais pas l'Union européenne en tant que telle: NdlR).
Le taux de dilution est un critère complémentaire qui ne pouvait pas être utilisé seul dans la réglementation européenne, explique Siegbert Alber. Les références au taux de dilution contenues dans des directives de 1992 et de 1985 et dans les résolutions de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) A31-11 et A32-8 confirment qu'une réglementation prenant ce taux pour seul critère "n'est pas nécessaire". Et d'expliquer: ces dispositions prévoient que les avions peuvent être autorisés s'ils respectent soit des seuils de bruit, soit un taux de dilution égal ou supérieur à 2 ou un taux de dilution élevé. "Ces dispositions présupposent manifestement que même des avions dont le taux de dilution est inférieur sont en mesure de respecter certains seuils de bruit", conclut Siegbert Alber.
Omega équipe des Boeing 707 de moteurs neufs ayant un taux de dilution de 1,74 qui ne remplissent donc pas la condition du règlement de l'UE. Elle affirme que malgré ce taux et en raison d'autres mesures techniques, ces avions ne sont pas plus bruyants mais, en revanche, plus économiques et plus propres.
Omega dit que sur un total prévu de 60 millions d'Euros, elle a déjà investi plus de 40 millions d'euros dans son programme 7Q7 de "remotorisation" de Boeing 707 avec les nouveaux moteurs de l'Américain Pratt & Whitney JT8D -219.
Le gouvernement britannique, le Conseil et la Commission et l'Irish Aviation Authority estiment que le règlement de 1999 est valide. Les trois premiers ont confirmé devant la Cour que l'utilisation d'un taux de 3 est une mesure moins contraignante que la définition de nouvelles normes pour le bruit, les émissions polluantes et la consommation de carburant. Ils précisent que le nombre d'avions "remotorisés" est relativement peu élevé.
L'avocat général Alber précise dans ses conclusions que l'UE peut anticiper des normes internationales plus sévères en matière de bruit des avions sur le plan politique, mais pas sur le plan juridique.
A noter que ce procès concerne les avions équipés de nouveaux moteurs et non de dispositifs d'insonorisation ("les hushkits").
Omega s'était adressé à la High Court of Justice de Londres et à la High Court de Dublin pour contester la réglementation européenne.