Luxembourg, 19/10/2001 (Agence Europe) - Lors de sa session des 15 et 16 octobre, le Conseil des ministres de l'UE a adopté formellement sa position commune en vue de l'adoption de la "décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté".
Le but de la proposition, qui est soumise à la procédure de codécision, est d'établir un cadre permettant d'assurer une coordination des politiques en la matière et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre, harmonisation nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports (Galileo) et la recherche et développement. L'adoption de cette position commune s'inscrit dans la perspective de l'adoption du "paquet télécoms" avant la fin de l'année, comme demandé par le Conseil européen (voir EUROPE des 15 et 16, p. 6). Reste que l'exercice risque d'être ardu, dans la mesure où le Parlement européen refuse à la Commission européenne des compétences décisionnelles en matière de modalités d'application de la politique du spectre radioélectrique, estimant que toute initiative législative en la matière doit être soumise à la procédure de codécision pour garantir le contrôle politique (voir EUROPE du 7 juillet, p. 10).