Bruxelles, 19/10/2001 (Agence Europe) - La commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen a adopté mercredi les rapports de Stefano Zappala (PPE-DE, Italie) sur les nouvelles propositions de la Commission européenne concernant la simplification et la mise à jour de la législation communautaire existante en matière de passation des marchés publics. Dans un cas comme dans l'autre, le vote a été très serré, révélant un clivage entre les partisans d'un relèvement des seuils au-delà desquels un contrat de marché public serait soumis à la réglementation communautaire et les tenants du statu quo préconisé par la Commission.
Les rapports de Stefano Zappala portent sur les deux propositions de directive examinées par le Conseil "Marché intérieur" du 27 septembre (voir EUROPE des 1 et 2 octobre, p. 13). La première, dite "proposition de directive générale", concerne la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux. Elle cherche à éclaircir et à fusionner trois directives existantes en un texte unique et à introduire des mécanismes d'achat électronique ainsi que de nouvelles procédures pour répondre aux exigences de l'époque. Elle renforce également les dispositions relatives aux critères d'attribution et de sélection. La seconde est une proposition sectorielle concernant les marchés publics des entreprises de distribution d'eau, d'énergie et des transports. Rappelons que l'examen de ces propositions par les Quinze le mois dernier a révélé l'existence de divergences relativement fortes sur deux points: le "dialogue compétitif" que les Britanniques souhaitent établir avec les entreprises retenues à l'issue d'une première sélection; et la question du sort à réserver aux entreprises condamnées dans un Etat membre et qui souhaitent soumissionner après avoir acquitté leurs amendes. La commission parlementaire a adopté le rapport de M. Zappala sur la proposition de directive générale par 14 voix contre 11 et 4 abstentions. Dans l'ensemble, elle partage l'approche de la Commission, mais un certain nombre d'amendements a néanmoins été adopté, en particulier sur la question controversée des seuils, ce qui explique en partie la raison pour laquelle le vote a été à ce point serré (il n'est d'ailleurs pas exclu que la majorité bascule en plénière). La commission demande une augmentation d'environ 50 % des différents seuils par rapport aux montants proposés par l'Exécutif européen. Les députés partisans de cette augmentation ont indiqué que les seuils existants ne sont pas assez attractifs pour les entreprises non nationales et ne permettent donc pas d'intensifier les opérations transfrontalières dans le domaine des marchés publics. Or, dans le même temps, les autorités locales doivent néanmoins supporter des coûts de mise en adjudication extrêmement élevés, a fait valoir la majorité des membres de la commission. Des députés, minoritaires, ont quant à eux soutenu la Commission dans sa volonté de maintenir les seuils aux niveaux existants et ont souligné qu'une augmentation aussi substantielle conduirait à une réduction massive du nombre de cas relevant du champ d'application de la nouvelle directive, soulignant que l'objectif de la création d'un marché européen unique en matière de marchés publics serait ainsi mis en péril.
Plusieurs amendements prévoient par ailleurs que les critères écologiques et sociaux soient mieux représentés dans les procédures relatives aux marchés publics (pour développer l'emploi des personnes défavorisées ou pour promouvoir l'égalité sur le lieu de travail par exemple), pour autant qu'ils soient compatibles avec le droit communautaire et qu'ils respectent les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Cette position est en phase avec celle de la Présidence belge du Conseil qui souhaite lier le débat sur les propositions dont il est question ici avec les récentes propositions de la Commission sur les aspects environnementaux et sociaux des marchés publics.
Un certain nombre d'autres amendements ont pour but de réorganiser la proposition de la Commission sur les questions relatives à la situation financière, économique et personnelle ou bien sur les capacités professionnelles des soumissionnaires. Touchant un point de division entre Etats membres, la commission parlementaire souhaite en particulier que toute personne ayant été récemment condamnée pour des infractions telles que racket, blanchiment d'argent ou escroquerie devrait se voir exclue d'une participation à un appel d'offres, tout comme devraient l'être les personnes dont l'entreprise a été déclaré en faillite.
S'agissant de la proposition de directive sectorielle, la commission parlementaire s'est également prononcée, par 16 voix pour et 11 abstentions, en faveur d'une augmentation de 50 % des fameux seuils au-delà desquels un contrat de marché public devrait être soumis à la réglementation communautaire. Les principaux amendements adoptés ici visent à revoir le champ de la législation existante au vu de la libéralisation des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Enfin, la commission parlementaire a adopté sur l'une et l'autre des propositions un grand nombre d'amendements techniques dont l'objet est de clarifier et de renforcer la proposition de la Commission sur les questions relatives à la définition des contrats de travaux publics, aux centrales d'achat, aux accords cadres, à la confidentialité nécessaire, etc. Les deux rapports doivent être débattus lors de la session plénière de novembre à Strasbourg et la Présidence belge espère aboutir à un accord avant la fin de l'année.