Bruxelles, 19/10/2001 (Agence Europe) - La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a adopté à l'unanimité le rapport de la verte finlandaise Heidi Hautala concernant la modification de la directive de 1976 relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail. Ce rapport (codécision, deuxième lecture) sera examiné la semaine prochaine, lors de la session plénière du PE.
La commission parlementaire propose une série d'amendements de compromis pour permettre l'adoption de la nouvelle directive encore sous Présidence belge. Ces amendements concernent notamment une définition claire des différentes formes de discrimination, envisagent des actions positives consistant à assurer concrètement l'égalité des femmes et des hommes dans la vie professionnelle et proposent des mesures préventives pour lutter contre le harcèlement. La commission insiste également sur le respect du droit au congé de maternité et de paternité, et sur l'obligation des Etats membres de désigner des organismes indépendants chargés de contrôler l'application du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de recevoir et donner suite aux plaintes pour discrimination.
Pour rappel, le Parlement s'était prononcé en première lecture lors de sa session plénière de juin (voir EUROPE du 1er juin 2001). Le Conseil Social a dégagé un accord politique sur cette modification de la directive de 1976 (y compris le harcèlement sexuel) lors de sa session du 11 juin dernier à Luxembourg. Le Conseil n'a repris que quelques-uns des amendements du PE votés en première lecture, au grand regret d'ailleurs de la Commissaire Anna Diamantopoulou. Ainsi, la définition proposée par le Parlement pour la discrimination indirecte avait été acceptée mais pas celles de la discrimination directe, du harcèlement ni du harcèlement sexuel. La position commune ne fait pas non plus d'allusion directe à des actions positives pour les femmes (voir EUROPE du 12 juin 2001, p. 11).