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Bulletin Quotidien Europe N° 8073

19 octobre 2001
Sommaire Publication complète Par article 36 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc

18/10/2001 (Agence Europe) - L'Union a fait appel du verdict mitigé que l'arbitre commercial a rendu cet été dans le différend qui l'oppose aux Etats-Unis concernant la propriété intellectuelle de la marque de rhum « Havana Club ». Cette démarche vise une dizaine d'« erreurs juridiques et d'interprétations juridiques développées par le panel », notamment le fait que les experts aient considéré que: - les marques commerciales ne bénéficient pas de la protection découlant...

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