Luxembourg, 18/10/2001 (Agence Europe) - Le Commissaire européen au Marché intérieur, Frits Bolkestein, a exprimé, lors du Conseil Ecofin cette semaine à Luxembourg, de "vives préoccupations" parce que la Présidence belge du Conseil ne semble pas accorder suffisamment de priorité au projet de directive sur les fonds de pension. S'exprimant devant la presse, le Commissaire a remarqué qu'il s'agit de l'une des priorités définies lors du Sommet de Lisbonne et que "Le Parlement européen a déjà adopté son opinion, mais la proposition ne semble pas progresser au Conseil" (voir EUROPE du 7 juillet p.9 pour la position du PE).
La Commission avait présenté en novembre 2000 ce projet de directive, dont le principal objectif est de permettre aux entreprises européennes de créer des fonds de pension transnationaux et de rivaliser avec les fonds américains, en: 1) harmonisant les normes prudentielles applicables à ces fonds, 2) libéralisant leurs règles de gestion et d'investissement, 3) établissant une coopération entre les organes de supervision nationaux.
Lors du Conseil Ecofin, les ministres ont "pris acte" d'un rapport de la Présidence sur l'état des travaux et rappelé que le Conseil s'est engagé en mai dernier à "respecter le calendrier du plan d'action pour les services financiers (courant 2002, NDLR) et celui qui figure dans le rapport des Sages" (groupe Lamfalussy).
En pratique, la Présidence étudie actuellement les réponses des Etats membres à un questionnaire (de 50 questions) sur la coordination des systèmes de supervision, et doit encore aborder la question centrale des règles prudentielles. La Commission proposait que les fonds soient astreints à des critères qualitatifs, en suivant une gestion "en bon père de famille" des investissements qui leur sont confiés. Tout en laissant aux Etats membres l'interprétation de cette règle, elle suggérait une répartition des risques entre des placements en action (70%) et les placements en devise (30%). En outre, les Etats ne pourraient plus imposer aux fonds d'investir dans certaines catégories de titres comme les emprunts d'Etat.
M. Bolkestein semble s'être offusqué notamment de l'annulation d'une réunion technique du Conseil sur la question des organes de supervision, reportée du début octobre au 14 novembre et 13 décembre. La Suède s'est aussi déclarée déçue par le manque de progrès des discussions entamées sous sa présidence.
Le Conseil a approuvé par ailleurs sans discussion des conclusions sur l'élimination des entraves fiscales à la prestation transfrontalière des retraites professionnelles. Dans sa communication du 19 avril, la Commission proposait une stratégie en trois points: 1) un examen des règles nationales afin d'éliminer les discriminations à l'encontre des régimes professionnels établis dans d'autres Etats membres. Elle n'excluait pas de recourir à la Cour de justice, sur la base des règles de non discrimination du Traité, 2) un système d'échange d'informations sur les retraites complémentaires, dans le cadre de la directive sur l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs, 3) une approche coordonnée des Etats membres pour éliminer les risques de double taxation ou de non-imposition, dus à la diversité des systèmes de taxation qui pose des problèmes aux retraités qui s'établissent dans un Etat après avoir travaillé dans un autre.
Dans ses conclusions, le Conseil "fait sienne" la proposition de la Commission d'organiser des consultations sur un système d'échange d'informations entre les Etats membres, dans le cadre de la directive sur la fiscalité directe, et demande à la Commission de lui présenter les résultats de ces consultations avant la fin 2002. Le Conseil "insiste sur la nécessité de régler les cas de double imposition et de non-imposition" et invite le comité des représentants permanents à élaborer avant la fin de 2002 des dispositions permettant de combler ces lacunes. Le Commissaire Bolkestein a indiqué de son côté qu'il a déjà adressé des lettres à tous Etats membres pour s'informer des systèmes nationaux de taxation des retraites, afin d'évaluer les discriminations existantes. "La Commission décidera des actions de suivi à entreprendre sur la base des réponses", a-t-il précisé en ajoutant qu'il "préfère résoudre ces questions par des contacts directs avec les Etats membres concernés. Amener les Etats devant la Cour de justice ne sera une solution qu'en dernier ressort".