Bruxelles, 18/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une communication qui explique comment les règles relatives aux aides d'Etat doivent être appliquées au financement des organismes publics de radiodiffusion. La communication précise que les Etats membres sont, en principe, libres de déterminer l'étendue du service public (programmes équilibrés et variés ou plus ciblés) et la manière dont il est financé et organisé. Cependant, il appartient à la Commission de vérifier la proportionnalité du financement public et de prévenir d'éventuelles pratiques abusives. Dans cette perspective, elle demande aux Etats membres, si cela n'a pas encore été fait, de donner une définition précise de ce qu'ils entendent par « mission de service public », de la confier à un ou plusieurs opérateurs par l'intermédiaire d'un acte officiel et de mettre en place une autorité indépendante chargée de surveiller la manière dont elle est exercée. Le financement public devra être, en outre, limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de cette « mission » (« proportionnalité »). La Commission interviendra lorsqu'elle constate une distorsion de concurrence consécutive à une aide qui ne peut être justifiée par la nécessité d'exercer cette mission de service public, telle qu'elle aura été définie par l'Etat membre.
La Commission examine actuellement plusieurs plaintes émanant d'opérateurs privés et qui concernent le financement par les pouvoirs publics d'organismes publics de radiodiffusion. Des procédures sont ainsi en cours s'agissant de Italie et de la France et une décision devrait bientôt être rendue concernant l'Espagne et le Portugal. Dans un objectif de transparence, elle a décidé de publier une communication clarifiant les règles existant en la matière. « Quand la Commission est saisie de plusieurs cas similaires, elle clarifie sa position avant de prendre des mesures individuelles », a commenté Michael Tscherny, l'un des porte-parole du commissaire Monti. La communication tient compte des textes les plus récents (par exemple le protocole d'Amsterdam, la nouvelle communication de la Commission sur les services d'intérêt général et la directive modifiée sur la transparence) et donne ainsi des orientations aux pouvoirs publics et aux opérateurs. Si elle admet le rôle spécifique de la radiodiffusion de service public (tel qu'il est reconnu par le traité d'Amsterdam) pour la promotion des besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société, la Commission veille à ce qu'il n'y ait pas d'abus ni de rémunération excessive. Définie comme un service d'intérêt général, la radiodiffusion de service public est financée par des ressources publiques, financement qui, par conséquent, est assimilable à une aide d'Etat. Si la définition et le choix de financement du service public relèvent de la compétence des Etats membres, la Commission veille cependant à ce que les règles communautaires soient respectées et qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence. « Les Etats membres peuvent intervenir financièrement, pour autant que l'aide ne dépasse pas le seuil autorisé, ce qui fausserait la concurrence », a précisé le porte-parole. Enfin, la communication rappelle que les organismes publics de radiodiffusion sont tenus de respecter les obligations relevant de la «directive sur la transparence » qui imposent la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités relevant du service public et les activités commerciales.