Bruxelles, 08/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé la semaine dernière d'adresser, sous forme d'avis motivés, des demandes officielles à l'Italie et à la Grèce pour qu'elles se conforment à la législation communautaire concernant la passation de marchés publics sur appels d'offres publics et sur concours.
L'affaire italienne porte sur les procédures suivies pour la passation de marchés publics de services concernant la mise en place et la gestion d'un système de comptabilité informatisée pour l'Azienda Sanitaria Locale, organisme administratif chargé de la gestion du service de santé publique à Frosinone. Bien que la valeur totale du projet ait été supérieure au seuil prévu par la directive sur les marchés publics de services (200.000 euros), le pouvoir adjudicateur n'a publié aucun appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes. Certaines parties du marché étaient inférieures au seuil précité, mais la Commission estime que ce mode de morcellement d'un projet est contraire au dispositif de la directive.
L'affaire grecque concerne l'attribution par la municipalité de Sérres, sans appel d'offres préalable, d'un marché pour des "améliorations de l'urbanisme" de cette ville. Normalement, un marché portant sur un programme d'urbanisme doit fait l'objet d'un appel d'offres conformément au dispositif de la directive précitée. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas à la passation de marchés portant sur des travaux de "recherche et développement". La Grèce soutient que ce marché relevait de fait de la R&D, tandis que la Commission estime qu'il s'agit d'une étude d'urbanisme spécialisée et innovatrice qui aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres approprié.
Faute de réaction satisfaisante de la part des Etats membres dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé, la Commission a la possibilité de saisir la Cour de Justice.